Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2022-03-02

Wortprotokoll

Wir sind immer noch beim gleichen Thema.

La situation des sans-papiers durant la pandémie de Covid-19 a donné lieu à diverses interventions parlementaires. Vous avez parlé de la motion au titre identique, de Mme la conseillère aux Etats Baume-Schneider "Prendre en considération la situation des personnes sans statut légal", qui a été rejetée par le Conseil des Etats lors de la session d'automne.

Je me réfère encore une fois au rapport du 21 décembre 2020 en réponse au postulat 18.3381 de la CIP-N, "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers". Le Conseil fédéral a, je viens de le dire, examiné en détail la situation des sans-papiers. Dans ce rapport, il a aussi clairement rejeté - c'était aussi demandé parfois par certains milieux politiques - l'exclusion des sans-papiers de l'assujettissement aux assurances sociales obligatoires. C'est donc une mesure qu'il faut maintenir - si vous parlez des mesures qu'il faut prendre, c'est là une des mesures qu'il faut maintenir. Les sans-papiers sont tenus de s'assurer contre la maladie. S'ils sont assurés, ils peuvent demander des prestations médicales au titre de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. De plus, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration prévoit également la possibilité d'une autorisation de séjour pour ces cas de rigueur. Je crois que votre association peut justement soutenir les gens qui ne veulent peut-être pas se dévoiler directement aux autorités. Mais vous pouvez les conseiller et les soutenir aussi vis-à-vis des autorités compétentes.

De plus, l'aide d'urgence est prévue par la Constitution fédérale, et les cantons sont appelés à accorder l'aide sociale aux personnes en question. Il est vrai que cela touchait le coeur de voir des gens qui faisaient la file pour obtenir de la nourriture, car ils ne pouvaient plus travailler à cause du Covid-19. Mais il faut voir que, justement, le système d'assurances sociales est en place. Les cantons sont appelés à garantir cela. Vous savez, je l'ai dit précédemment, il y a parfois des buts qui se contredisent un peu, parce que le Conseil fédéral et les autorités cantonales ont aussi le devoir de lutter contre le travail au noir et le travail illégal - parce qu'il y a des gens qui sont exploités, il faut aussi le dire.

Alors, vous voyez que c'est très difficile, délicat, et que le sujet est très complexe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.