Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2022-03-02

Wortprotokoll

Je vous réponds volontiers, Madame Prezioso. Il est vrai que l'on ne peut pas toujours garantir d'écarter toutes les différences entre les cantons. Il est vrai qu'il y a une certaine marge de manoeuvre, une marge d'appréciation, lorsqu'il s'agit de juger un cas. Il s'agit d'un examen au cas par cas. Il est vrai que pour ce qui concerne les cas de rigueur, ou d'autres cas, la pratique n'est peut-être pas à 100 pour cent la même dans tous les cantons. On essaie d'y remédier en donnant des directives aux cantons. C'est le SEM qui leur donne ces directives. On discute aussi avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police pour arriver à la meilleure harmonisation possible au niveau suisse.

Ce que vous dites est vrai, mais vous savez que c'est aussi le cas dans d'autres domaines. Là où les cantons ont une marge d'appréciation, vous ne pouvez pas toujours garantir, même s'il s'agit d'une loi fédérale, qu'elle soit appliquée à 100 pour cent de la même façon. Mais nous tâchons de faire de notre mieux pour harmoniser la pratique au niveau fédéral, en collaboration avec les cantons.