Studer Jean · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Il s'agit simplement des mêmes exigences, mais on précise ici qu'elles s'étendent également aux institutions d'assurance, en particulier avec à leur charge d'établir les documents mentionnés à l'alinéa 4 lettres a et b pour l'ensemble des institutions affiliées.