Prezioso Batou Stefania · Nationalrat · 2022-03-02

Wortprotokoll

La motion que j'ai déposée vise à charger le Conseil fédéral de permettre la régularisation collective des personnes résidant en Suisse sans titre de séjour valable ainsi que de toute personne faisant l'objet d'une décision de renvoi. Elle exige que les cantons mettent en oeuvre cette mesure dans les plus brefs délais et elle exige que le Conseil fédéral suspende l'application des articles 62 alinéa 1 lettre e et 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur les étrangers et l'intégration, qui font planer sur les personnes titulaires de permis L, B et C qui recourent aux aides sociales la menace d'un retrait de permis, d'un non-renouvellement ou, même, d'un renvoi, suivant les cas. Septante-six mille personnes environ vivent et travaillent en Suisse sans statut légal. La plupart de celles et ceux que l'on appelle des sans-papiers ont pourtant un emploi et travaillent dans des secteurs qui ne fonctionneraient pas sans eux: la construction, l'hôtellerie, l'agriculture. Près de la moitié d'entre elles et eux - en particulier d'entre elles - travaille dans des ménages privés.

Nous l'avons vu dans le cadre de la pandémie - la pandémie enseigne toujours et encore -, les personnes sans-papiers ont été particulièrement mises à contribution du fait que nombre d'entre elles, très souvent des femmes, travaillent dans le domaine du "care", de la prise en charge et des soins aux personnes âgées et seules; elles sont aides-soignantes dans de nombreuses institutions, font des soins à domicile et des tâches ménagères pour des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, ces personnes sans-papiers ont des situations très précaires économiquement du fait de l'absence de statut légal. Elles ne peuvent que difficilement être au bénéfice de contrats à durée indéterminée. De nombreux facteurs contribuent encore plus à leur vulnérabilité: les bas salaires, la précarité de leur emploi, les conditions de travail souvent abusives, des logements en sous-location trop petits et trop chers - quand il s'agit de logements -, un accès limité aux soins de santé et la peur constante - oui, la peur constante - de contacter la police en cas d'agression.

A cela s'est ajouté pendant la pandémie des situations extrêmement difficiles, non seulement au niveau des conditions de vie concrètes des sans-papiers, mais aussi du point de vue de leur accès au système de santé.

Alors, le Conseil fédéral a répondu à ma motion en soutenant - c'est un discours que l'on connaît, je dirai, presque par coeur - que la solution préconisée, c'est-à-dire la régularisation collective des sans-papiers, aurait un effet d'appel d'air et encouragerait le séjour illégal et le travail au noir en Suisse, ce qui serait contraire aux principes de la politique migratoire suisse. C'est faux! C'est faux, le cas du canton de Genève l'a montré avec l'opération Papyrus. Ce n'est pas vrai, cela ne crée pas un appel d'air, il n'y a pas de séjours illégaux de plus et il n'y a pas de travail au noir de plus. D'autres pays, qui ont régularisé collectivement, parce qu'ils ont compris l'importance de la régularisation durant la pandémie, l'ont aussi démontré: il n'y a pas d'appel d'air ni de travail au noir en plus.

Le Conseil fédéral m'a également rétorqué qu'il était en train de préparer un rapport intitulé "Pour un examen global de la problématique des sans-papiers", qui lui avait été demandé par notre Commission des institutions politiques. Donc, en 2020, au coeur de la crise, le Conseil fédéral a rendu son rapport alors que les sans-papiers faisaient la queue pour obtenir des biens de première nécessité. Et il a décidé dans sa très grande sagesse de ne rien décider. Il ne propose strictement rien pour répondre au problème urgent d'accès à la justice, aux droits fondamentaux, au bien-être, qui sont pourtant inscrits dans notre Constitution.

La Suisse continue donc d'exploiter des gens sans statut de séjour régulier, participant à ce qu'on peut appeler un esclavage moderne du travail, qui favorise la persistance de zones de non-droit qui laissent des personnes qui vivent et travaillent dans un Etat pourtant démocratique totalement démunies pour recourir à la justice, les privant de leurs droits fondamentaux.

Je vous demande donc avec passion et insistance d'accepter ma motion, de régulariser les "sans-papières" et les sans-papiers en Suisse. C'est une question d'humanité, d'Etat de droit, de droits fondamentaux. Nous ne pouvons pas, en Suisse, bafouer les droits fondamentaux.