Studer Jean · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

L'article 59 alinéa 4 concerne le fonds de garantie qui est appelé à intervenir dans deux domaines particuliers: d'une part dans celui de l'insolvabilité, et d'autre part dans celui des bonifications de vieillesse dont on vient de parler en relation avec l'article 58 alinéa 1er.

Les montants sont importants. Le fonds de garantie dispose de prêts qui lui sont octroyés par un consortium de banques cantonales. Mais, compte tenu de la situation, ces facilités ne sont peut-être pas suffisantes et il apparaît nécessaire de permettre à la Confédération également d'octroyer des prêts, mais aux conditions usuelles du marché, à savoir des prêts qui ne constituent pas sous une forme ou sous une autre une sorte de subvention.