Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2022-03-03

Wortprotokoll

Je vous explique volontiers la position de la minorité de la commission sur ce point.

Comme l'a dit le rapporteur au début de nos discussions, le but de cette loi, c'est la protection des assurés et des clients des assurances. La point central est la protection des assurés, la protection des clients, la protection des consommateurs.

Je ne vais refaire le débat de fond en expliquant ce que sont les organes de médiation. Je crois que l'ensemble de la commission reconnaît l'utilité de ces organes dans les liens entre les assurances et leurs clients. Il s'agit principalement de la question de savoir si on veut que les organes de médiation soient inscrits dans la loi et forment donc une exigence pour l'ensemble de la branche ou si on veut continuer, comme cela a été le cas jusqu'à maintenant, avec des organes de médiation qui ont le mérite d'exister, mais qui sont volontaires et qui ne sont pour le moment pas présents dans l'ensemble de la branche et donc qui ne permettent pas à l'ensemble des clients, des assurés, de bénéficier de ces prestations.

Le Conseil fédéral propose d'inscrire ces organes de médiation dans la loi. Notre conseil, jusqu'ici, a suivi le Conseil fédéral. Il y a eu un changement de position lors de la dernière séance. Jusqu'à présent, j'ai eu l'occasion de représenter la majorité de la commission; maintenant, je représente la minorité, mais cela reste la position du Conseil fédéral. Nous avons entendu le rapporteur de la commission.

Les courtiers indépendants en assurance ne sont pour le moment pas concernés par ce type d'organe. La situation est très problématique puisque ces courtiers en assurance sont nombreux, et on constate qu'il y a des problèmes entre ces courtiers et leurs clients, qui mériteraient eux de pouvoir bénéficier d'un instrument comme les organes de médiation. Ces courtiers en assurance sont environ 8000 dans notre pays. 2000 d'entre eux sont affiliés à une organisation qui a maintenant, sous la pression du Parlement et du Conseil fédéral, proposé de créer sur une base volontaire un tel organe de médiation.

Malheureusement, cette association ne comporte que 2000 membres sur les 8000. Cela signifie qu'une solution volontaire laisserait sur le carreau les assurés, les clients de 6000 de ces courtiers, qui n'auraient pas accès à un organe de médiation. C'est pour cela qu'au nom de la minorité et au nom du Conseil fédéral, je vous recommande de maintenir notre décision d'inscrire l'organe de médiation dans la loi, car cela étendrait le champ d'application de la loi à l'ensemble de la branche et des courtiers.

En commission, il a été question de la situation des organes de médiation qui existent dans d'autres secteurs d'assurance. Il y en a qui fonctionnent déjà depuis plusieurs décennies et qui fonctionnent très bien. Que se passera-t-il pour ces autres organes de médiation existant sur une base volontaire? L'administration nous a confirmé qu'ils pourront continuer de travailler. De ce point de vue, le fait qu'ils soient désormais inscrits dans la loi ne change rien pour eux. Ils devront simplement se faire reconnaître, agréer au niveau fédéral par l'administration compétente. Ils devront prouver qu'ils effectuent correctement leur travail. Je pense que ce n'est pas un souci, parce qu'il y a des standards, et que ces organes ont très bien fonctionné jusqu'à maintenant. De plus, ils devront garantir l'accès à leurs prestations. Ce serait une des exigences à remplir suite à leur inscription dans la loi. Répétons que ce ne serait pas problématique pour les organes de médiation qui existent déjà.

Je tiens à souligner le fait que dans d'autres secteurs comparables, notamment le secteur bancaire, le système proposé par le Conseil fédéral, que je défends dans le cadre de cette minorité, existe et fonctionne bien. Finalement, cela reviendrait tout simplement à mettre fin à une exception admise jusqu'à maintenant dans le domaine des assurances. Cela mettrait ces organes en conformité par rapport aux autres pratiques dans d'autres branches, qui donnent tout à fait satisfaction.

Je vous recommande dès lors de maintenir la divergence avec le Conseil national, de suivre le Conseil fédéral et donc d'inscrire dans la loi l'existence d'organes de médiation pour garantir, c'est l'objectif de la loi, une meilleure protection des assurés et des clients.