Studer Jean · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

La commission vous propose ici de biffer l'article concernant l'exigence d'égalité de traitement. La révision qui vous est proposée l'assure dans l'assurance obligatoire par l'intermédiaire de deux nouveautés, celle que je viens d'évoquer, c'est-à-dire l'octroi d'une rente de conjoint survivant, et celle de l'âge identique pour la retraite, que ce soit pour les femmes ou les hommes. La question qui se posait ici était de savoir si cette égalité de traitement devait aussi être assurée dans le système surobligatoire. La commission est d'avis que ce n'est pas opportun, car il y a actuellement déjà des assurances qui traitent différemment hommes et femmes dans le système surobligatoire. Nous sommes dans une phase d'adaptation qui conduira à une égalité de l'âge de la retraite, et il n'est pas forcément judicieux d'assurer immédiatement la même égalité dans le régime surobligatoire.

C'est pour ça qu'on vous propose ici de biffer l'article 33a.