Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2022-03-07

Wortprotokoll

Le dossier que nous traitons vise une modernisation des dispositions sur la surveillance et la gouvernance du premier pilier et d'un certain nombre d'autres assurances sociales, notamment le deuxième pilier. Il s'agit d'une modernisation qui est essentiellement technique et qui porte sur un certain nombre de règles de gouvernance, à laquelle le Conseil fédéral a ajouté un dispositif concernant ce qu'on appelle les "brokers", ou courtiers, pour réglementer cette activité dans le domaine du deuxième pilier, notamment pour définir qui paie les prestations. Aujourd'hui, elles sont assurées, payées par les assurés, en l'occurrence les caisses de pension elles-mêmes qui fournissent des financements pour ces prestations, alors que, selon un avis de droit de l'administration, ce sont les employeurs qui devraient assurer ce financement. Ce serait également un moyen d'éviter les conflits d'intérêts: si ce sont les caisses de pension elles-mêmes qui financent les prestations de courtage, évidemment que la qualité du conseil peut s'en ressentir puisqu'il est logiquement plus difficile de donner un conseil désintéressé sur le choix de la caisse de pension quand on est payé par la caisse de pension vers laquelle on essaie d'orienter un employeur ou un conseil de fondation.

Ce sont les éléments qui figurent dans le projet de loi. Vous aurez à vous prononcer sur un certain nombre de propositions de minorité. J'en cite quelques-unes qui nous paraissent importantes.

A l'article 49a, vous aurez à vous prononcer sur la minorité Gysi Barbara. Nous vous demandons de la suivre ainsi que le Conseil fédéral, et de donner des compétences à l'autorité de surveillance pour valider les règles en matière de systèmes d'information. Cette minorité touche également d'autres dispositions légales dans les autres assurances sociales. Pour chacune de ces assurances sociales, nous vous demandons d'adopter la même systématique et de soutenir la minorité Gysi Barbara et le Conseil fédéral.

A l'article 60, la minorité Rösti propose de biffer une disposition. Nous proposons ici de suivre le Conseil fédéral. Il s'agit de permettre de faire porter également aux associations fondatrices d'une caisse de pension les indemnités de reprise d'une autre caisse de pension. Quand une caisse de pension est reprise, il s'agit de pouvoir faire porter les frais à l'association fondatrice de cette caisse de pension et pas seulement à la caisse elle-même.

A l'article 95 également, nous vous proposons de suivre le Conseil fédéral et de ne pas suivre la minorité Rösti, pour permettre la prise en charge des frais d'exploitation et de développement des systèmes d'information qui simplifient les démarches des assurés. Nous avons intérêt à assurer un financement de ces développements et de ces prestations.

J'ajoute encore quelques éléments sur les autres dispositions légales, notamment la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. A l'article 55 alinéa 1bis, nous vous demandons de suivre la commission et le Conseil fédéral et non le Conseil des Etats qui a proposé de pouvoir transmettre les décisions par voie électronique. Nous pensons qu'il faut encore assurer une communication par écrit, les dispositifs électroniques n'offrant pas encore toute la fiabilité voulue et n'assurant pas encore une communication à l'ensemble des assurés.

S'agissant des autres dispositions de la loi sur la prévoyance professionnelle, à l'article 49 de la LPP, la minorité Weichelt propose de soutenir le projet du Conseil fédéral dans cet article sur les "brokers", sur les courtiers. C'est un élément essentiel de cette loi. Il y a 300 millions de francs en jeu, qui sont à charge de l'assurance sociale, qui pénalisent les rentes, qui pénalisent les prestations du deuxième pilier.

Lorsque nous avons débattu des prestations et du taux de conversion du deuxième pilier, vous avez ergoté sur un certain nombre de mesures de compensation. Vous avez voulu que les mesures de compensation négociées par les partenaires sociaux ne touchent pas l'ensemble des assurés pour faire des économies de quelques centaines de millions de francs. Ici, vous avez l'occasion de faire une économie pour le deuxième pilier, pour les assureurs, pour les prestations d'assurance, en faisant payer ces prestations de courtage à celles et ceux qui doivent les payer, c'est-à-dire à celles et ceux qui demandent le conseil - ce sont en l'occurrence les employeurs.

Comme je l'ai dit en introduction, il s'agit aussi d'éviter les conflits d'intérêts, qui sont évidents si les caisses de pension doivent payer ces prestations.

Enfin, je conclus sur la question des autorités de surveillance du deuxième pilier et des autorités de surveillance des fondations. Ici, nous vous demandons de vous en tenir à la version minimale, à savoir d'interdire aux conseillers d'Etat en charge du secteur d'être membres des autorités de surveillance, et pas à tous les conseillers d'Etat ou à tous les membres du secteur, selon les autres propositions. Ainsi donc, je vous invite à suivre la majorité sur ce point.