preparatory:AB 297208

Wortprotokoll

Les motions Caroni 20.3531 et Rieder 20.3532 chargent le Conseil fédéral "de présenter les modifications législatives permettant d'endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques". Les auteurs des motions demandent que, ce faisant, le Conseil fédéral maintienne la bureaucratie à un niveau bas et respecte les compétences inhérentes au fédéralisme.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la neutralité concurrentielle des entreprises publiques. Nous disposons aujourd'hui déjà de divers instruments pour la conserver.

Tout d'abord, il faut se rendre compte d'une chose: si l'entreprise est détenue par l'Etat, même de manière minoritaire, certaines distorsions de concurrence ne peuvent pas être totalement éliminées. Certains avantages et parfois certains désavantages demeurent, notamment en matière de financement. Les entreprises étatiques ont le droit d'être présentes sur les marchés concurrentiels, c'est la Constitution fédérale et le législateur qui l'ont voulu ainsi, mais elles doivent le faire - et c'est juste - à armes égales. Pour cela, le Conseil fédéral a déjà mis en place une bonne gouvernance des entreprises publiques et des mesures ciblées sur le plan légal afin de réduire autant que faire se peut les distorsions de concurrence. Au niveau fédéral, le Conseil fédéral a pris des mesures importantes, comme le montre son rapport de 2017 intitulé "Etat et concurrence: impact des entreprises contrôlées par l'Etat sur les marchés concurrentiels".

Durant les discussions au Conseil des Etats et dans votre commission, le rachat de plusieurs entreprises par la Poste provoquant une concurrence inéquitable par rapport aux acteurs privés du marché a été mentionné à de nombreuses reprises. Je tiens à souligner que des entreprises publiques comme la Poste sont également soumises à la loi sur les cartels, et peuvent être sanctionnées en cas de comportement illicite, conformément à l'article 7 de la loi sur les cartels. Et tant que la concurrence efficace n'est pas entravée par les investissements de la Poste, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir dans l'urgence. Si la concurrence effective devait être à nouveau restreinte, la Comco interviendrait - le rapporteur de la commission, M. Regazzi, a cité l'exemple où la Poste a été rappelée à l'ordre, ce qui prouve que le système actuel fonctionne.

Enfin, comme je viens de le dire, le Conseil fédéral estime que des mesures ciblées au niveau de la loi et de la gouvernance seraient bien plus efficaces et permettraient d'atteindre les objectifs fixés.

J'aimerais, avant de terminer, encore signaler un malentendu - M. le conseiller national Wermuth l'a évoqué à la tribune - qui a surgi au cours des délibérations devant la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil. Au sein de votre commission, on a estimé que les deux motions se référaient exclusivement au niveau fédéral. Il est vrai que les motions stipulent expressément que "les compétences inhérentes au fédéralisme" doivent être respectées. Mais cela ne signifie pas que des entreprises d'Etat, aux niveaux cantonal et communal, ne peuvent pas être touchées. Formellement, le texte des motions est très ouvert. Il parle d'entreprises publiques, de "Staatsunternehmen". C'est pourquoi le Conseil fédéral a très précisément souligné dans son avis sur les deux motions qu'en cas de rejet de celles-ci, il serait prêt à discuter avec les cantons de la problématique des activités des entreprises publiques sur certains marchés. Ensuite, il pourrait, au moyen d'un rapport, renseigner plus précisément le Parlement quant à la délimitation de ce qui est souhaité par ces motions.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, au nom du Conseil fédéral, de rejeter les deux motions.

[VS]