preparatory:AB 297281

Wortprotokoll

Au début de la pandémie, le Conseil fédéral était, comme l'auteur du postulat d'ailleurs, inquiet des blocages à l'étranger de produits de protection médicale destinés à la Suisse. C'était cette situation qui prévalait. Il a alors entamé des discussions avec la Commission européenne, les gouvernements des pays voisins. Ces discussions ont permis dans un très court délai d'exempter la Suisse de l'obligation d'autorisation introduite par l'Union européenne pour les exportations de matériel de protection médicale. Il était à nouveau possible d'importer librement du matériel de ce genre en provenance de l'Union européenne.

Afin de faire face aux effets de mesures prises à l'étranger ou des conditions extraordinaires qui y règnent, la Suisse peut limiter l'importation, l'exportation et le transit sur la base, premièrement, de la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures et, deuxièmement, de la loi sur le tarif des douanes. De plus, le Conseil fédéral est habilité à prévoir des restrictions ou des interdictions d'importation et d'exportation sur la base de la loi sur les produits thérapeutiques, de la loi sur les épidémies ou encore de la loi sur l'approvisionnement économique du pays.

Bien sûr, il est toujours nécessaire de mesurer les enjeux avant de prendre de telles mesures. Il faut prendre en compte [PAGE 255] l'impact des éventuelles mesures sur les différents secteurs économiques et sur les consommateurs, et, en outre, la Suisse et ses partenaires doivent respecter leurs engagements de droit international public, notamment les accords de l'OMC et les accords de libre-échange.

Le Conseil fédéral considère donc que les bases légales existantes du droit national et international permettent de réagir de manière appropriée à une situation extraordinaire, tout en préservant les intérêts économiques de la Suisse. C'est pour cela qu'il vous propose de ne pas accepter ce postulat.