Hurni Baptiste · Nationalrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

La présente minorité ne constitue pas un casus belli pour le groupe socialiste, mais elle relève d'une conception un peu différente en matière de traitement de la violation des dispositions de la loi sur la concurrence déloyale que nous appelons de nos voeux et que nous allons certainement introduire aujourd'hui dans la loi. La différence entre notre version et celle de la majorité tient au fait de savoir si les violations par les plateformes des conditions-cadres qui ont été évoquées doivent avoir des conséquences pénales, à savoir essentiellement des amendes, ou si elles ne doivent pas avoir de conséquences pénales, mais uniquement des conséquences civiles. De notre point de vue, ces plateformes ont un tel arsenal en matière de services juridiques et autres défendeurs que, si elles ne respectent pas les conditions que nous allons certainement accepter, elles doivent être punies pénalement, comme les infractions les plus graves en matière de loi sur la concurrence déloyale.

Nous ne sommes pas les seuls à nous questionner sur ces dispositions de la loi sur la concurrence déloyale qui n'ont pas de conséquences pénales. En effet, à la même séance de notre commission où ce projet a été accepté, nous avons discuté et proposé d'accepter l'initiative parlementaire Roduit 21.470, "La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement", qui demande que le non-respect des conditions de travail, qui sont aussi un critère de concurrence déloyale, soit considéré comme une infraction pénale dans cette loi.

Cette manière de faire, que ce soit s'agissant des conditions de travail ou en matière d'offre hôtelière illicite par les plateformes, permet à la partie la plus faible, l'hôtelier en l'occurrence ou le consommateur, d'avoir le soutien du ministère public dans la procédure. Par ailleurs, on précisera tout de même que l'amende correspond aussi à la manière dont la violation de ces normes est traitée dans les autres pays ayant légiféré; le rapporteur ayant avant souligné que d'autres pays ont légiféré dans la même direction. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir accepter cette proposition de minorité.

Par ailleurs, nous précisons que nous approuvons le projet de loi qui nous est soumis, qu'on pourrait un peu appeler "lex Booking". En effet, les offres de plateformes d'hôtellerie, comme Booking.com, ne nous dérangent pas en soi, mais elles deviennent problématiques lorsqu'elles imposent des conditions qui ne permettent plus la liberté économique des hôtels et des consommateurs.

Et l'argument qui consisterait à dire que celles et ceux qui ne sont pas contents n'ont qu'à pas être présents sur ces plateformes est hypocrite, car elles occupent aujourd'hui des positions de quasi-monopole, et on ne peut pas faire autrement qu'y participer. Face aux conditions générales de ces plateformes, parler de liberté contractuelle est simplement, à notre sens, contraire à la réalité. Ainsi les conditions générales de ce type de plateformes ne doivent pas empêcher les établissements hôteliers de continuer de jouir d'une véritable liberté économique garante d'une concurrence saine, telle que l'a décrite le rapporteur de la commission.

Dans son projet de loi, le Conseil fédéral propose de considérer déloyales les clauses de parité tarifaire, à savoir qu'un établissement n'a pas le droit de proposer des chambres à un prix plus bas que celui indiqué sur la plateforme. La commission propose d'aller plus loin en considérant comme déloyales les clauses qui empêchent les établissements de garder des chambres qu'elles ne mettent pas sur les plateformes - c'est ce qu'on appelle la clause de parité de disponibilité -, ou encore celles qui empêchent d'avoir une offre un peu différente en ce qui concerne les délais d'annulation, l'accès à différents services dans l'hôtel, etc., à savoir les clauses de parité de conditions de réservation.

Le groupe socialiste estime, à l'instar de la majorité des pays qui nous entourent, que les dispositions que nous proposons d'introduire et qui interdisent les clauses de parité [PAGE 237] constituent les garde-fous et les conditions-cadres nécessaires à la protection tant des consommateurs, des hôteliers que de la concurrence.