Maitre Vincent · Nationalrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

Je donne très rapidement quelques précisions sur la minorité Hurni. Cela a été évoqué brièvement par M. le conseiller fédéral Parmelin, rappelons que la sanction qui est prévue par la loi, "ex lege", sur une clause de parité tarifaire est tout simplement la nullité. Cela veut dire que le reste du contrat s'applique, que les autres clauses s'appliquent, mais que la clause de parité tarifaire devient d'elle-même caduque et n'est pas applicable. C'est ce qui nous fait dire que la minorité Hurni n'est ni nécessaire ni utile. Il ne nous paraît à l'inverse pas souhaitable, et nous semble peu recommandable et peu opportun de se diriger vers une hyperjudiciarisation de notre société. Tout comportement réputé déloyal au sens de la loi contre la concurrence déloyale n'est probablement pas de densité pénale suffisante pour valoir une sanction telle qu'une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.