Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-03-08

Wortprotokoll

Il y a bientôt dix ans, le 14 juin 2012, l'ancien conseiller aux Etats Fabio Abate déposait l'initiative parlementaire dont nous discutons maintenant. Cette initiative vise la modification de l'article 555 alinéa 1 du code civil de sorte à raccourcir le délai dont disposent les ayants droit pour faire leur déclaration d'héritier. Le délai est actuellement fixé à une année et notre ancien collègue estimait qu'un délai de six mois, par exemple, serait parfaitement suffisant vu les nouvelles technologies de communication.

Estimant la proposition de notre ancien collègue parfaitement pertinente, votre Commission des affaires juridiques a donné suite à l'initiative lors de son traitement en première phase le 23 octobre 2012. La commission homologue du Conseil national a approuvé cette décision le 7 novembre 2013. Toutefois, les travaux d'élaboration d'un projet concret n'ont jamais été entrepris par la commission, laquelle a régulièrement demandé une prolongation du délai de deux ans pour l'élaboration d'un projet d'acte, selon l'article 111 alinéa 1 de la loi sur le Parlement. Le délai a ainsi été prorogé à trois reprises, la dernière fois en 2020.

L'explication de cette situation particulière est assez simple. En 2011, soit une année avant le dépôt de l'initiative parlementaire Abate, les deux conseils avaient accepté la motion Gutzwiller 10.3524 qui chargeait le Conseil fédéral de revoir et d'assouplir le droit des successions.

Des travaux ont donc été lancés et une consultation a eu lieu en 2016. De cette consultation est issue une première révision du droit des successions centrée sur la liberté de disposer du testateur. Elle a fait l'objet d'un message du Conseil fédéral en 2018, a été traitée par le Parlement - objet 18.069 - et entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Une deuxième partie de la révision du droit des successions traite de la question de la transmission d'une entreprise par succession dans le droit successoral. La consultation a eu lieu, le rapport de synthèse a été communiqué en janvier 2020, et le message du Conseil fédéral devrait être présenté au Parlement, [PAGE 135] encore durant le premier semestre 2022, si les délais sont tenus. Enfin, une troisième partie de la révision du droit des successions, appelée révision technique du droit successoral, sera présentée au Parlement. Ce troisième volet de la révision du droit des successions était prévu initialement pour 2021/22.

Comme l'initiative parlementaire Abate relève du champ des adaptations techniques, la Commission des affaires juridiques a encore proposé, en 2020, la prolongation du délai de traitement de l'initiative. Toutefois, la troisième partie fera l'objet d'un message, probablement en 2023, et le sujet de l'initiative parlementaire que nous traitons, qui ne pose aucun problème particulier et ne souffre d'aucune urgence, sera abordé dans ce troisième volet de la révision du droit des successions.

Vu cette situation et l'inutilité de poursuivre la prolongation du délai de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques, lors de sa séance du 20 janvier 2022, a décidé sans opposition de proposer au conseil de classer l'initiative parlementaire.

Je vous invite à suivre la proposition de votre commission.