AB 297642

Wortprotokoll

A l'article[NB]16, concernant les retraits de permis, la minorité Bregy propose d'ajouter un alinéa 6 prévoyant des exceptions afin de faire preuve de clémence envers les personnes qui n'ont encore jamais été frappées d'un retrait de permis ou d'un avertissement. L'argument est qu'il existe souvent des situations dans lesquelles une infraction au code de la route pourrait être jugée excusable, mais pour lesquelles la loi sur la circulation routière prévoit obligatoirement un retrait du permis de conduire. L'autorité administrative devrait disposer d'une marge d'appréciation, selon cette minorité.

La majorité de la commission a estimé que l'assouplissement demandé par la minorité Bregy réduirait à néant l'effet préventif du retrait du permis de conduire. La commission a rejeté cette proposition par 12 voix contre 10 et 3 abstentions.

A l'article 35 qui traite des dépassements, la minorité Aebischer Matthias souhaite ajouter un alinéa 3bis interdisant de dépasser les cyclistes à moins de 1,50 mètre de distance, comme c'est le cas en France, en Espagne ou encore au Portugal. La proposition a été rejetée par 14 voix contre 9 et 1 abstention, avec l'argument que le devoir de faire attention est déjà contenu dans la loi actuelle et que le contrôle du respect de cette distance serait impossible.

Toujours dans l'idée de mieux protéger les cyclistes, la minorité Aebischer Matthias propose d'ajouter un alinéa 4bis interdisant de dépasser les cyclistes dans les ronds-points. En commission, cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 10, après que l'OFROU eut affirmé qu'elle était inutile, puisque les accidents dans les giratoires dus à une collision avec un camion ou une voiture sont rares et qu'il n'y en a eu aucun en 2018 par exemple.

A l'article 43, la majorité de la commission veut ajouter un alinéa 2bis autorisant les véhicules à deux roues - motorisés ou non - à se parquer sur le trottoir, pour autant qu'il reste un espace libre d'au moins 1,50 mètre pour les piétons. Il n'y aurait pas assez de places de parc pour les motos et les [PAGE 312] scooters pour assurer la politique de désengorgement des villes, d'autant que la tolérance qui avait lieu dans certains cantons a été abolie. Inquiète de ménager un espace suffisant aux piétons, la minorité Schlatter propose de biffer cet alinéa 2bis. Cette proposition a été rejetée en commission par 16 voix contre 8 et 1 abstention.

A l'article 52 alinéas 1 et 2, la majorité de la commission veut supprimer l'interdiction des courses sur circuit automobile en Suisse, décidée suite à un dramatique accident survenu au Mans en 1955. Le Conseil fédéral propose de maintenir l'interdiction des courses publiques en circuit, mais s'arroge la compétence de prolonger l'exception pour les courses de Formule E, prévue jusqu'en 2026. Il veut aussi ajouter dans la loi qu'outre les questions de sécurité routière, il s'agit de protéger l'environnement.

Cette version est défendue par la minorité I (Töngi), mais a été rejetée en commission par 14 voix contre 10 et 1 abstention. La version défendue par la minorité II (Pasquier) voudrait s'en tenir au droit en vigueur pour ne pas encourager les courses de Formule E. Cette proposition a été rejetée par 12 voix contre 9 et 3 abstentions.

L'article 98a alinéa 3 concerne les amendes infligées aux personnes qui avertissent publiquement les usagers des contrôles routiers. La majorité veut l'abroger avec l'argument qu'avertir les automobilistes qu'un contrôle est en cours a un effet préventif appréciable et utile. La proposition défendue par la minorité Töngi, qui vise à maintenir ces amendes, a été rejetée par 13 voix contre 12.

L'article 99a alinéa 3 traite de la répression des conducteurs d'automobiles de faible puissance ou vitesse. Le Conseil fédéral veut avoir la compétence de définir quels sont les véhicules automobiles de puissance ou de vitesse minimes. La minorité Wobmann estime que les commissions parlementaires compétentes doivent être consultées au préalable. La proposition à l'origine de cette minorité a été rejetée, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, au motif que, selon la loi sur le Parlement, les commissions parlementaires compétentes ont déjà ce droit aujourd'hui.

C'est le même souci d'être consulté au préalable qui motive la minorité Wobmann à l'article 106 alinéa 2bis. Le Conseil fédéral a ajouté cet alinéa qui règle que, dans des cas particuliers, le Conseil fédéral peut habiliter l'OFROU à autoriser des dérogations à des dispositions d'ordonnance. La minorité a demandé en vain que les commissions parlementaires compétentes soient consultées. La proposition défendue par cette minorité a été rejetée par 14 voix contre 9 et 2 abstentions.

Je vous invite à suivre les propositions de la majorité de la commission.