Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2022-03-14

Wortprotokoll

La Suisse ne connaît pas le contrôle de la constitutionnalité des lois, et c'est heureux. En effet, sous réserve des droits du peuple et des cantons, l'Assemblée fédérale est l'autorité suprême de la Confédération; c'est elle qui élit les juges au Tribunal fédéral et dans les autres tribunaux fédéraux et qui exerce la haute surveillance sur ces derniers. On n'imagine donc pas qu'une autorité dont les membres tirent leur légitimité directement du peuple puisse être contrôlée par un tribunal dont elle élit et réélit périodiquement les juges.

Même une situation extraordinaire ou particulière comme celle qui prévaut depuis la mi-mars 2020 ne justifie pas de faire une entorse à des règles fondées sur un équilibre indispensable entre les pouvoirs. Sur ce point, la minorité I (Glättli), tout comme l'initiative parlementaire 20.430, "Ordonnance de nécessité. Contrôle abstrait des normes", fait fausse route. Sa mise en oeuvre ouvrirait une dangereuse boîte de Pandore.

Reste une réalité que nombre de citoyens suisses ont vécue durement en raison des mesures fondées sur le droit d'urgence: ils se sont en effet retrouvés sans aucun moyen d'exiger en justice ce qu'on appelle un contrôle abstrait de normes, qui pourtant leur imposait et leur impose parfois toujours des restrictions très importantes à des droits vraiment fondamentaux - liberté de réunion, liberté économique, droits politiques, etc. L'article 189 alinéa 4 deuxième phrase de la Constitution fédérale indique bien que des exceptions peuvent être déterminées par la loi. Mais, en réalité, aucune loi ne consacre en l'état la moindre exception. Autrement dit, sous réserve justement de l'exception que les minorités I et II, d'une manière différente, proposent de créer à l'article 34 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, les ordonnances et autres actes du Conseil fédéral sont totalement soustraits à tout contrôle abstrait des normes.

C'est vrai que l'immunité législative dont bénéficie l'Assemblée fédérale se conçoit aisément, comme je l'ai rappelé en début d'intervention. Par contre, rien ne justifie celle du Conseil fédéral. On en veut pour preuve que, à l'échelon cantonal, les ordonnances et autres actes des gouvernements cantonaux peuvent être soumis au contrôle du Tribunal fédéral et même, si le droit cantonal le prévoit, de la haute cour cantonale.

Il y a donc, en droit fédéral, une vraie lacune. L'objectif de ma minorité II, c'est d'éviter de laisser les citoyens sans aucun moyen de contester en justice les atteintes à leurs droits fondamentaux portées par l'exécutif fédéral.

Que se passe-t-il si nous ne faisons rien, comme le propose la majorité? Eh bien, les citoyens qui s'estiment victimes d'atteintes injustifiées à leurs droits fondamentaux, concrètement, doivent prendre le risque - parfois, d'une sanction pénale, quand même - de violer les restrictions imposées par le droit d'urgence dans l'espoir d'en obtenir ce qu'on appelle un contrôle préjudiciel ou incident. C'est non seulement risqué pour ces personnes, mais c'est aussi injuste d'exiger cela des citoyens. Surtout, l'expérience montre - depuis deux ans que dure cette crise - que, à part dans des cas tout à fait particuliers, aucun tribunal n'a jamais osé remettre en cause les mesures, même parfois disproportionnées, que le Conseil fédéral a prises par voie d'ordonnances d'urgence. Autrement dit, cela fait maintenant deux ans que nous assistons, sous cet angle, à un véritable effondrement de l'Etat de droit - effondrement qui n'a pas peu contribué à la perte de confiance en nos autorités de nombre de citoyens.

Ce que propose la minorité II, dont je suis le porte-parole, c'est ce que je demandais en substance par mon initiative parlementaire 21.404, "Pour un contrôle judiciaire des actes du Conseil fédéral fondés sur le droit d'urgence", que j'ai retirée. Il s'agissait non pas de bouleverser de fond en comble un système qui, jusqu'ici, a fait ses preuves, mais de tirer néanmoins les conséquences de la crise que vit notre pays depuis deux ans, en permettant au Tribunal administratif fédéral de contrôler les ordonnances du Conseil fédéral fondées sur le droit d'urgence.

La confiance des citoyens est à ce prix; le rétablissement de l'Etat de droit en situation extraordinaire ou particulière aussi.