Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2022-03-15

Wortprotokoll

Dans sa séance du 25 juin 2021, votre Commission de politique extérieure a décidé, par 18 voix contre 8 et aucune abstention, de déposer une initiative parlementaire, conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 alinéa 3 de la loi sur le Parlement. L'objectif ainsi recherché est que, dans le cadre du dialogue politique structuré avec l'Union européenne, le Conseil fédéral vise à clarifier les règles institutionnelles pour la poursuite et la facilitation des relations avec l'Union européenne, de manière à sauvegarder les intérêts de la Suisse. Pour ce faire, la majorité de votre commission estime qu'il est nécessaire de définir dans une loi fédérale les grands axes du dialogue, ainsi que le rôle dévolu au Parlement et aux cantons et leur implication dans cet important processus.

Une telle loi fixerait donc les objectifs suivants.

La poursuite de la voie bilatérale: le Conseil fédéral est chargé de continuer à aborder l'intégration européenne sur une base sectorielle. Une étape d'intégration complète n'est pas légalement formulée comme une option. Cette loi réglemente donc la tâche exécutive d'assurer la viabilité future des relations entre la Suisse et l'Union européenne en reprenant dès que possible les négociations pour clarifier les questions institutionnelles. La question de savoir si la poursuite de l'intégration doit être clarifiée dans un accord avec les Etats membres de l'Union européenne ou si les questions institutionnelles doivent être réglées individuellement dans chaque accord reste volontairement ouverte et flexible, mais rompre les négociations sur les questions institutionnelles reviendrait alors à enfreindre la loi.

Le dialogue structuré: le Conseil fédéral met en place les bases nécessaires à l'engagement des négociations au moyen d'un dialogue politique structuré mené régulièrement avec l'Union européenne.

La précision du rôle du Parlement et des cantons: le Parlement, via les commissions, et les cantons sont rapidement informés au sujet du dialogue politique et peuvent recommander des lignes directrices, dans le respect de la démocratie et de la souveraineté.

L'harmonisation du droit: le Conseil fédéral fait progresser rapidement l'harmonisation du droit selon une approche globale et définit les priorités relatives à de futurs accords d'accès au marché et à la conclusion d'autres accords de coopération.

Cette loi ne serait donc pas un fourre-tout, mais une loi-cadre qui aurait plus d'attractivité et de légitimité démocratique, ne fût-ce que parce qu'une telle loi peut faire l'objet d'un référendum.

D'aucuns pourraient être surpris que votre commission propose une telle loi sur une telle thématique, considérant que l'article 54 alinéa 1 de la Constitution fédérale implique que les affaires étrangères ne relèvent que du Conseil fédéral. Or cet article est clair: les affaires étrangères sont l'affaire de la Confédération. Cela signifie donc bien qu'il est fait référence ici aux autorités fédérales, à savoir gouvernement et Parlement. En outre, une telle tâche peut être justifiée par un deuxième article constitutionnel, à savoir l'article 166 dont l'alinéa 1 accorde explicitement à l'Assemblée fédérale un droit de participation. Il est donc justifié que le Parlement puisse juridiquement définir à la fois des orientations stratégiques et des lignes directrices au sens de la coresponsabilité voulue par la Constitution fédérale. La proposition de votre commission est basée justement sur ces considérations.

C'est donc forte de ces arguments que votre commission a décidé, par 17 voix contre 8 et aucune abstention, de donner suite à l'initiative parlementaire en faveur d'une loi fédérale sur la poursuite et la facilitation des relations entre la Confédération suisse et l'Union européenne.

Je vous remercie de votre attention et me réjouis de saluer à la tribune des amis fribourgeois.