Gapany Johanna · Ständerat · 2022-03-16

Wortprotokoll

Au nom de la Commission des finances, je vous livre le compte-rendu des délibérations de la commission sur cet objet. Très concrètement, la motion charge le Conseil fédéral de nous proposer un projet de loi visant à considérer comme extraordinaires les déficits des CFF, notamment ceux liés au trafic grandes lignes, causés par la pandémie. Cela signifie donc accorder les aides financières nécessaires aux CFF pour assurer l'exécution des investissements selon la planification et conformément aux décisions qui ont été prises par les Chambres fédérales. En résumé, il s'agit de respecter la volonté de l'Assemblée fédérale et de poursuivre le programme d'investissements selon la planification prévue.

C'est par 8 voix contre 5 que la commission soutient la motion.

Pour commencer, un rappel du travail de notre commission me semble nécessaire. Dans la Commission des finances, tout a commencé le 24 janvier 2022. On s'est penché ce jour-là sur une motion qui avait été déposée par un membre de la commission avec demande de traitement immédiat. Le but de la motion était d'appliquer le même traitement au trafic grandes lignes que celui qui est appliqué au trafic régional, et surtout de garantir les ressources pour assurer des investissements conformément à la volonté de l'Assemblée fédérale. Le premier jour de traitement en commission, le 24 janvier, une majorité de la commission s'est exprimée en faveur de cette motion.

D'une part, il s'agissait de respecter la volonté de notre Parlement et d'être cohérents par rapport à notre décision du mois de décembre. Pour rappel, en décembre, nous avons demandé de garantir la contribution de la Confédération au fonds d'infrastructure ferroviaire via une augmentation de 233 millions de francs de la contribution annuelle à ce fonds. Cette augmentation a été acceptée dans le cadre du budget par les deux chambres. D'autre part, il s'agissait de soutenir le transfert modal et l'attractivité des différentes régions.

Venons-en à la méthode. Pourquoi avoir traité cette motion dans l'urgence? Il faut retourner au 17 décembre 2021, à une séance du Conseil fédéral, pour comprendre cette intervention. Cette dernière a été faite dans un but précis, à savoir de garantir qu'il n'y ait pas de retard dans la planification et l'exécution des investissements. Pour rappel, le 17 décembre 2021, soit le jour des votes finaux de la session d'hiver, le Conseil fédéral a traité de la situation financière des CFF et a annoncé sans consultation préalable, à notre connaissance, des mesures visant à stabiliser les finances des CFF pour la période 2022-2029.

Dans les faits, ce train de mesures englobe trois éléments. Le premier, ce sont des économies de coûts ainsi qu'une amélioration du bilan des CFF. Le deuxième est une réduction du prix du sillon dans le trafic grandes lignes de l'ordre de 1,5 à 1,7 milliard de francs, à la charge du fonds d'infrastructure ferroviaire. Le troisième est un mandat d'examen qui porte sur une nouvelle planification des projets de l'étape d'aménagement 2035. Ce sont des mesures importantes qui auront des effets sur la mobilité dans notre pays et dans toutes les régions.

C'est la raison pour laquelle notre commission a estimé qu'il était nécessaire de traiter cet objet au plus vite, pour prendre position et insister sur la volonté de poursuivre les investissements. Le fait de traiter cette proposition en janvier a pris l'administration de court et je tiens ici à la remercier de s'être rendue disponible de manière relativement rapide pour l'examen de ce thème en commission.

Comme je l'ai dit, les racines de cette motion sont à trouver dans la décision du Conseil fédéral du 17 décembre, que je viens de résumer. Mais il s'agit aussi et surtout d'exprimer une certaine volonté de cohérence. Il faut le rappeler, la décision du Conseil fédéral a été communiquée alors que nous venions de traiter une demande budgétaire au sein de la Commission des finances et de soumettre à l'Assemblée fédérale une augmentation annuelle des moyens affectés au fonds d'infrastructure ferroviaire à hauteur de 233 millions de francs pour l'année 2022 et pour le plan financier 2023 à 2025. Cette augmentation des moyens avait pour but d'éviter que la pandémie ne freine le développement des infrastructures ferroviaires. Elle a été proposée à la session d'hiver, quelques jours avant que le Conseil fédéral annonce ces mesures de stabilisation.

La commission a traité cet objet en deux temps. Nous l'avons examiné une deuxième fois un mois plus tard, le 24 février, pour entendre le DETEC en présence de la directrice et de représentants de l'Administration fédérale des finances, ainsi [PAGE 200] que du secrétaire général du DETEC. Lors de cet échange, les questions nécessaires ont été posées à propos de la décision du Conseil fédéral et de la situation financière des CFF. Les réponses données ont conforté la Commission des finances dans sa décision et celle-ci a de nouveau confirmé, par 8 voix contre 5, sa volonté de déposer cette motion.

Mais notre commission n'a pas été la seule à traiter cet objet. En parallèle du travail qui a été fait dans la commission plénière, la sous-commission des finances compétente, en charge du DETEC, a aussi accordé une journée entière à cette thématique dans le cadre d'une visite d'information lors du second semestre de l'année dernière. Elle a en outre mené des entretiens avec le DFF et le DETEC lors d'une séance extraordinaire le 10 février dernier. La Commission des transports et des télécommunications s'est également saisie de cet objet.

Avant de terminer, il me semble encore important d'aborder l'un des éléments qui a été débattu dans le cadre du traitement en commission. Des questions importantes ont été posées par rapport à la situation financière des CFF et par rapport à la problématique de l'endettement des CFF. Ces questions ne doivent pas remettre en cause la pertinence de la présente motion, même si elles sont légitimes et doivent évidemment être également traitées, mais elles doivent l'être en parallèle. Pour rappel, le fait de traiter la dette liée au Covid-19 relative au trafic grandes lignes de manière extraordinaire est cohérent et correspond à la manière dont ont été traités le trafic régional et les autres prestations publiques impactées par le Covid-19. Mais le fait de traiter la dette liée au Covid-19 de manière extraordinaire et donc d'accepter cette motion ne signifie en tout cas pas que l'on ignore les problèmes financiers qui sont relatifs au rail. Cela signifie seulement que l'on distingue les problèmes financiers dus à la crise du Covid-19 des autres causes.

En 2020, en raison de la pandémie - et c'est peut-être des chiffres qu'il est important de rappeler ici -, les CFF ont subi une réduction de plus d'un tiers de leurs passagers. La perte financière publiée était de 617 millions de francs et la hausse de la dette de 1,5 milliard. Mais l'endettement des CFF, ce n'est pas une nouveauté, et la planification des investissements s'est faite en connaissance de cause à ce moment-là. D'où l'importance de distinguer ces deux débats, de traiter d'une part le maintien des investissements et le traitement extraordinaire des dépenses liées au Covid-19, et d'autre part d'empoigner à terme la problématique de la dette des CFF.

Il est clair que cette pandémie est un énorme défi, mais notre commission considère qu'elle ne doit pas freiner les efforts faits jusqu'à présent au niveau des infrastructures ferroviaires et, surtout, pénaliser le développement tout comme l'attractivité des régions de notre pays.

Je rappelle que les cantons se sont exprimés à la suite de cette décision du Conseil fédéral et qu'ils regrettaient les deux mesures qu'il avait proposées. Votre commission vous propose, par 8 voix contre 5, d'adopter cette motion. Une minorité Hegglin Peter vous sera présentée.

La majorité de la commission vous invite à adopter la motion.