Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2002-12-03

Wortprotokoll

Comme vous le savez, une part importante du budget du Département fédéral de l'intérieur consiste en des dépenses liées, au sens où ces dépenses sont réglementées par la législation. Pensez par exemple aux montants liés à l'AVS ou à l'AI. Certains crédits sont donc sans surprises et la marge de manoeuvre du département est relativement mince. Il y a par contre d'autres points à propos desquels la discussion peut être engagée et nous l'avons menée au sein de la sous-commission, puis de la commission.

Je me bornerai à quelques commentaires, soit à propos des réflexions effectuées au sein de la commission, soit au sujet des décisions du Conseil national.

S'agissant du budget, nous avons tout d'abord appris de la part de Mme Dreifuss, conseillère fédérale, que la position 306.3600.113 concernant la participation de la Suisse aux programmes scientifique de l'Union européenne connaissait un besoin financier inférieur de 1 million de francs à ce qui était prévu. Du point de vue comptable, cela pourrait être une bonne nouvelle. Du point de vue de la politique scientifique, c'est une moins bonne nouvelle dans la mesure où cela traduit un ralentissement de notre participation à ces programmes dû au statut de notre pays, qui n'est pas membre de l'Union européenne et qui doit négocier de cas en cas sa participation aux programmes scientifiques. Donc, le million qui est économisé ici doit être interprété comme le signe que notre participation aux programmes scientifiques de l'Union européenne - qui sont extrêmement importants pour nos établissements de recherche et d'enseignement supérieur - connaît des difficultés.

Nous vous proposons néanmoins de vous rallier au Conseil fédéral, car à l'évidence il ne sert à rien de faire figurer dans un budget des crédits dont on sait à l'avance qu'ils ne seront pas dépensés. Toutefois, nous pensons que cette diminution de 1 million de francs devra à l'avenir retenir l'attention du Conseil fédéral et du ou de la responsable du département compétent puisqu'il y a là quelque chose de très important pour l'avenir de nos établissements d'enseignement.

S'agissant du point suivant qui prête à discussion, c'est la position 316.3180.100 qui touche les mesures de prévention de l'Office fédéral de la santé publique. Vous avez pris connaissance du fait que le Conseil national a opéré, sur ce montant de 42,6 millions de francs, une coupe de 5 millions de francs qu'il a décidé d'affecter au domaine du sport. Nous n'avons pas eu l'occasion de rediscuter de cette décision au sein de la commission, mais à titre personnel, je vous invite à suivre le projet du Conseil fédéral dans la mesure où, renseignements pris auprès de l'Office fédéral de la santé publique, il paraît discutable de procéder à une coupe budgétaire sur une position à partir de laquelle des programmes de prévention, par exemple du sida ou d'autres maladies, sont organisés et prévus depuis longtemps, ce qui veut dire simplement qu'on doit ou les amputer ou les ralentir.

Personne dans cette salle ne conteste, j'imagine, que le sport soit, parmi d'autres, une mesure de prévention utile qui contribue à maintenir nos concitoyens en bonne santé. Mais nous savons que le Conseil fédéral a adopté il y a peu de temps un programme ambitieux de promotion pour le sport et nous estimons que les efforts de prévention liés à la pratique sportive doivent être examinés dans ce cadre-là, et ne doivent pas être pris, à la hussarde, sur le budget de l'Office fédéral de la santé publique.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de maintenir au budget le montant de 42,6 millions de francs tel qu'il était prévu dans le budget initial du Conseil fédéral.

S'agissant de la position 318.3600.103, le problème de la garderie d'enfants hors du cadre familial, vous voyez qu'il y a une différence importante entre le Conseil fédéral, qui prévoyait un montant de 20 millions de francs, et le Conseil national qui préfère un montant de 50 millions de francs.

Nous avons discuté cette affaire de manière approfondie en présence de M. Villiger, président de la Confédération, et il nous semble ici qu'il n'y a pas de divergence de vues sur le principe. Il y a simplement une appréciation différente des modalités. M. Villiger comme d'ailleurs Mme Dreifuss, conseillère fédérale, ont convaincu la commission que le principe du soutien à ces garderies, qui a été acquis aux Chambres fédérales, ne serait pas remis en cause si nous acceptions ce montant de 20 millions de francs. En fait, de très nombreuses personnes doutent qu'au cours de la première année d'application de ces mesures, on parvienne réellement à dépenser 50 millions de francs.

Donc, nous sommes sûrs que les 20 millions de francs sont nécessaires et qu'ils contribueront à lancer cette politique voulue par les Chambres, mais nous trouvons inutile de placer au budget un montant de 30 millions de francs supplémentaires alors que de la manière la plus vraisemblable, il apparaît quasi certain que ce montant ne sera pas dépensé.

Il faut bien voir, et je me permets d'insister sur ce point en accord avec M. Merz, président de la commission, qu'il n'y a pas dans notre Chambre de divergence de point de vue avec le Conseil national. Nous sommes d'accord avec l'engagement de ces dépenses; nous estimons toutefois qu'elles doivent être envisagées sous un angle réaliste et ce réalisme a conduit la commission à penser que les dépenses se monteront à 20 millions de francs en 2003.

Par contre, pour les autres positions, vous aurez remarqué que le Conseil fédéral s'est rallié ou a fourni une nouvelle estimation de dépenses à laquelle la commission vous prie de donner votre accord.

En résumé et en conclusion, deux seuls points prêtent de notre point de vue à discussion: le cas des mesures de prévention à l'Office fédéral de la santé publique (316.3180.100) que je vous propose, au nom de la commission, de maintenir à hauteur de 42,6 millions de francs; et le problème de ces garderies d'enfants (318.3600.103) pour lequel nous vous suggérons d'adopter le montant de 20 millions qui correspond mieux aux dépenses prévisibles.