Deiss Joseph · Bundesrat · 2000-03-23

Wortprotokoll

Tout d'abord, soulignons une fois encore que le Conseil de l'Europe est d'une importance considérable pour la politique extérieure de la Suisse,ce d'autant plus qu'elle n'est pas membre de l'Union européenne. Là, nous pouvons y défendre le respect des valeurs fondamentales de notre politique, que ce soit les droits de l'homme, la démocratie ou l'Etat de droit.

Le Conseil de l'Europe ne poursuit généralement pas d'objectifs de politique extérieure à court terme. Par ses nombreuses activités qui englobent divers domaines politiques, il met plutôt l'accent sur une politique intérieure européenne orientée vers le long terme. Le rapport annuel du Conseil fédéral dont vous avez pris connaissance en illustre la véracité. Le Conseil de l'Europe souligne néanmoins l'importance de la politique extérieure, tout particulièrement en appliquant ses propres instruments normatifs et en vérifiant que les Etats membres respectent leurs engagements, ou encore par les programmes de coopération intergouvernementaux. Il favorise ainsi la stabilité démocratique en Europe et contribue de façon substantielle au modèle européen de sécurité.

Concernant la question soulevée par Mme Nabholz touchant à la concurrence en matière de droits de l'homme ou, de manière plus générale, entre les différentes organisations qui s'en chargent, j'aimerais souligner que, pour le Conseil fédéral, le Conseil de l'Europe est prioritairement celui qui défend les droits de l'homme. C'est la première référence pour la question des droits de l'homme et c'est seulement ainsi que l'organisation de Strasbourg restera crédible et efficace. S'il y a des éléments de concurrence entre les diverses organisations, il est important de veiller à ce qu'il n'y ait pas de gaspillage de forces ou encore de double emploi. Mais il faut aussi accepter le fait que ces différentes organisations peuvent être souvent complémentaires. Et nous le voyons en particulier dans le cas de la Tchétchénie où, parfois, ce n'est pas l'organisation qui aurait le rôle le plus important à jouer qui a une chance de réussite. Il faut saisir les chances lorsqu'elles se présentent.

D'ailleurs, concernant la Tchétchénie justement, il faut déplorer cette situation, et vous connaissez la position du Conseil fédéral en la matière. Je ne veux pas revenir sur les nombreuses interventions que nous avons faites, mais simplement souligner ici que la tâche accomplie par le Conseil de l'Europe, notamment par son commissaire aux droits de l'homme, est tout à fait salutaire et souhaitable, puisque c'est, à mon sens, par ce biais-là qu'une certaine ouverture a pu être obtenue et que d'autres organisations ont pu être actives. Nous avons essayé nous-mêmes, notamment par la visite de notre chef du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, d'aider à cette ouverture de porte, entre autres pour les grandes organisations humanitaires internationales, en faisant une vision locale, et cela en utilisant nos relations avec notamment Emercom.

M. Baumann est intervenu à propos de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Je n'ai pas à revenir longuement sur ce point puisque le Conseil fédéral s'est déclaré d'accord avec un postulat qui va dans le sens d'une ratification. Il faut bien sûr être conscient que cette ratification suppose des travaux préparatoires. En effet, notre tradition est de signer et de ratifier lorsque nous avons les moyens de faire face aux obligations que nous engageons.

Le Conseil de l'Europe, pour ce qui est des conventions, d'une manière générale, puisque le rapport et les priorités vous sont soumis, a une attitude aussi ouverte que possible à l'égard de ces ratifications. La Suisse, on l'a rappelé tout à l'heure, en a ratifié 90 sur les quelque 170 et elle peut se targuer de se situer dans la moyenne des pays. La Suède ou les Pays-Bas peuvent être pris comme point de comparaison. Pour la législature en cours, le Conseil fédéral, dans son rapport, propose prioritairement la ratification de six conventions.

La Suisse a ratifié la plupart des conventions importantes du Conseil de l'Europe, à quelques exceptions près, qui ont tout de même une certaine importance, la Charte sociale européenne en particulier et deux protocoles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme: le protocole 1 concernant la garantie de la propriété, du droit à l'instruction, l'obligation d'organiser des élections législatives libres au scrutin secret; le protocole 4 concernant l'interdiction de la privation de liberté pour dettes, le droit de libre circulation, l'émigration, la limitation des possibilités d'expulsion. Voilà les textes où la Suisse devra encore faire un effort.

En ce qui concerne la Charte sociale, je voudrais rappeler que le dossier est entre les mains du Parlement et du Conseil national en particulier, qui, il y a quelque temps maintenant, avait renvoyé ce dossier à la commission pour que celle-ci ressaisisse le plénum lorsque les conditions de ratification seront réunies.

Herr Mörgeli stösst sich daran und hat sogar mit Inseraten kundgetan, dass Ethik vor Interessenpolitik genannt wird. Herr Mörgeli, Sie haben gesagt, innerhalb des Europarates bestehe die Gefahr, dass die Moral, wonach jeder etwas anderes denkt, einschlägigen Rechtsgrundsätzen vorangestellt werde. Ich war immer der Meinung, dass beim Recht die Sache nicht so eindeutig und auslegbar ist. Ich frage mich also, ob dieser Vergleich nicht hinkt.

Sie fragen sich auch, welche Ethik ich als Bundesrat vertrete. Vorerst möchte ich Ihnen sagen, dass es mir darum geht darzulegen, dass zwischen Ethik und Interessenvertretung eine Interaktion besteht. Wir haben Interesse daran, dass es auf dem Balkan friedlich zu und her geht. Wir haben ein Interesse daran, denn wir leiden auch unter der dortigen Situation. Aber wir sind natürlich nicht nur für den Frieden, weil wir daraus Gewinn ziehen, sondern einfach, weil es zu unseren ethischen Grundsätzen gehört, für den Frieden einzutreten.

Ich glaube, dass wir die ethischen Grundsätze voranstellen müssen, denn ich glaube kaum, aus Ihrem Votum schliessen [PAGE 427] zu müssen, die Interessenvertretung sei der Ethik voranzustellen oder Interessenvertretung sei gar zu betreiben, ohne ethische Grundsätze zu beachten. Mit Ihren Überlegungen gelangen Sie sehr rasch auf glitschigen Boden.

Welche ethischen Grundsätze sollte unsere Aussenpolitik beachten? Ich werde mich als Bundesrat insbesondere immer von unserer Bundesverfassung leiten lassen. Ich rate Ihnen, dort einige der ethischen Grundsätze, die unserem Staate zugrunde gelegt werden, nachzulesen, z. B. in der Präambel, in der die "Verantwortung gegenüber der Schöpfung" oder das "Bestreben, den Bund zu erneuern, um Freiheit und Demokratie, Unabhängigkeit und Frieden in Solidarität und Offenheit gegenüber der Welt zu stärken" erwähnt werden. Oder in Artikel 2 Absatz 4 der Bundesverfassung: Die Schweizerische Eidgenossenschaft "setzt sich ein für die dauerhafte Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen und für eine friedliche und gerechte internationale Ordnung". Das sind einige Grundsätze, die Ihnen vielleicht weiter helfen können, um zu wissen, welche ethischen Standpunkte ich in unserer Aussenpolitik vertreten möchte.

Herr Schlüer hat von Fehlern gesprochen. Es ist natürlich immer einfach, die Geschichte nachträglich umzuschreiben und zu sagen, man hätte sollen oder können.

Sie haben Recht, die OSZE soll eine eigenständige Politik betreiben, aber das ist nicht so einfach, denn die OSZE funktioniert nach dem Prinzip des Konsens und kann nichts unternehmen, wenn nicht alle ihre Mitglieder einverstanden sind. So ist es äusserst schwierig, eine eigenständige Politik zu betreiben, wenn eines der Mitglieder hier eine andere Meinung vertritt. Wir versuchen natürlich so weit zu kommen, dass die OSZE - z. B. im Fall Tschetschenien - aktiv werden kann, aber das ist mit vielen Hindernissen verbunden, und vorläufig sind die Fortschritte in Tschetschenien bescheiden. Dieser Fall zeigt vielleicht, wie schwierig es heute noch für die OSZE ist, ihre Politik durchzusetzen.

Zu den Interventionen von Frau Vermot und Herrn Gross Andreas: Herr Gross Andreas hat darauf hingewiesen, dass man - obwohl auch dies eine sehr heikle Frage ist - die Umsetzung der Standards, z. B. im Bereich der Menschenrechte, den Gegebenheiten anzupassen hat und die Situation der einzelnen Länder berücksichtigen muss. Das ist sehr heikel, aber ich glaube, dass dies der Weg ist, welcher am meisten zum Erfolg beitragen kann. Gleichzeitig möchte ich beifügen, dass nur durch den Dialog mit den betroffenen Staaten, Regierungen und anderen Verantwortlichen etwas erreicht werden kann, und zwar viel mehr, als durch blosses Deklamieren von Grundsätzen, ohne auf den anderen einzugehen.

Das versuche ich gegenwärtig auch gegenüber der Türkei zu tun; anlässlich des Besuches, den ich dort abstatten konnte, habe ich mit der türkischen Regierung vereinbart - denn der Antrag kam von ihrer Seite -, einen solchen Dialog zu führen, gerade im Rahmen der Vorbereitungsarbeiten, die die Türkei im Hinblick auf ihre Kandidatur für eine EU-Mitgliedschaft zu leisten hat. Ich glaube, dass dies ein Beispiel dafür sein kann, wie auf der Basis der partnerschaftlichen Diskussion, die man führen kann, Fortschritte erzielt werden können.

Pour finir, je vous invite, comme les représentants de la commission vous l'ont recommandé, à prendre acte de ces rapports.