AB 299045

Wortprotokoll

Je crois pouvoir dire que cette interpellation attire une fois encore l'attention sur un problème qui est connu du Conseil fédéral. Effectivement, comme vous l'avez rappelé, Monsieur Chiesa, dans votre interpellation, l'Italie a modifié sa législation vers le milieu de l'année 2020 - cela fait donc maintenant dix-huit mois. Elle a introduit un nouveau diplôme de médecine. Actuellement, ce diplôme ne peut pas encore être reconnu en Suisse.

Nous sommes confrontés à un problème, et je vais saisir l'occasion de vous expliquer pourquoi. Nous avons une Commission des professions médicales (Mebeko), qui reconnaît les diplômes étrangers en vertu de la loi sur les professions médicales. Cependant, elle ne peut reconnaître que les diplômes délivrés par les Etats avec lesquels la Suisse a conclu un traité sur la reconnaissance réciproque des titres. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de la base de l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes, puisque c'est sur cette base que la Suisse fait partie du système de reconnaissance de l'Union européenne, et ce depuis 2002. Cela fait donc une vingtaine d'années que cela existe. Nous avons besoin aujourd'hui d'une adaptation des diplômes existants et de l'admission de nouveaux titres dans l'annexe mentionnée, c'est-à-dire l'annexe III. Aujourd'hui, ces travaux n'avancent pas suffisamment rapidement pour que l'on puisse régler ce problème. Le Comité mixte Suisse-Union européenne a traité la question de la reconnaissance du nouveau diplôme italien en octobre 2021. Cela dit, aucune décision n'a pu encore être prise, du fait justement de la révision en cours dans l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes. Sans cette actualisation, il n'est pas possible pour la Mebeko de reconnaître les nouveaux diplômes prévus par le droit italien, parce que nous n'avons pas les bases légales pour le faire. C'est le problème auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.

Nous avons évidemment intérêt - et nous nous engageons à ce propos - à ce que cette annexe III soit rapidement actualisée. Cela fait longtemps que des médecins attendent cette révision pour que l'Union européenne puisse reconnaître leur titre de formation postgrade suisse. C'est aussi un problème qui va dans ce sens-là. Donc, nous ne pouvons que souhaiter que les choses avancent rapidement de manière à régler ce problème.

Qu'est-ce qu'on peut faire dans l'intervalle? La Mebeko a proposé aux titulaires de ce diplôme italien qui n'est pas reconnu chez nous de l'enregistrer dans le registre des professions [PAGE 229] médicales, en attendant la décision du comité mixte. Cette situation leur permet d'exercer une activité dépendante, par exemple dans un hôpital. Cette solution permet aussi de déjà participer à une filière de formation postgrade en Suisse. Cela dit, s'il devait ne pas y avoir d'actualisation au cours de la formation, ces personnes ne seraient ensuite pas admises aux examens de spécialiste.

Nous sommes conscients du problème qui est apparu avec la création unilatérale d'un nouveau diplôme en Italie; on essaie de le régler. On part du principe que le comité mixte devrait prendre bientôt une décision à ce sujet.

Si cela n'était pas le cas, que se passerait-il ensuite? A ce moment-là on devrait regarder avec la Mebeko quelle solution pourrait être trouvée. J'ai de la peine à imaginer que l'on puisse trouver une solution qui ne soit pas à la limite du droit, voire contraire au droit, ce qui est naturellement un peu compliqué.

On voit bien que notre forte implication avec les pays qui nous entourent, avec le système de formation de l'Union européenne, avec la reconnaissance mutuelle des diplômes, joue un rôle essentiel de stabilité pour notre pays. C'est clair que la stabilité des relations avec l'Union européenne est essentielle pour nous; nous sommes depuis vingt ans dans ce système et on voit très bien quel est le problème qui peut se poser lorsqu'il n'y a pas de progression avec une bonne entente. On doit accepter que cela puisse progresser et que ce problème puisse être résolu.

Je suis bien conscient que cette réponse n'est pas satisfaisante, mais je crois qu'on doit faire, ensemble, en sorte que la stabilité des relations existe et que le travail avec l'Union européenne puisse avancer au sein du comité mixte.