AB 299373

Wortprotokoll

Il est absolument clair que les décisions qui ont été prises par la Confédération - mais aussi partiellement par les cantons, il ne faut pas l'oublier - durant la pandémie ont eu d'importantes répercussions économiques. De nombreuses entreprises, de nombreuses branches - quasiment toutes d'ailleurs - ont été à un titre ou à un autre touchées, certaines de manière extrêmement forte, au point qu'il a été nécessaire de prévoir, avec la loi Covid-19, des bases légales pour garantir une certaine indemnisation.

Dans la loi sur les épidémies, en 2012/13, cette question a été traitée. Pour répondre aussi à la question posée tout à l'heure par M. Rutz, cette question a été thématisée et il a été alors décidé que les indemnisations n'étaient possibles que dans le domaine strict de la santé publique, par exemple pour les conséquences d'une vaccination ou dans d'autres domaines de ce type, mais pas pour les conséquences économiques de mesures qui seraient prises et qui seraient déjà prévues dans la loi.

Donc, on en parlé et la réponse a été, à l'époque, qu'une indemnisation était a priori exclue pour ce genre de situation. Ensuite, il est clair qu'au moment où la situation se produit, cela n'est plus de la théorie mais de la pratique. Très vite, on se dit: mais est-ce juste, est-ce correct que des mesures décidées par la Confédération ou par les cantons puissent conduire, si on n'y prend pas garde, à la disparition d'entreprises dans des domaines spécifiques qui n'ont rien fait faux, qui ne sont pas responsables de cette situation et qui en subissent de plein fouet les conséquences? Il est juste de se poser cette question aujourd'hui.

Il nous semble qu'elle a été thématisée en 2012/13: il a été répondu par la négative. Il faut recommencer le débat. J'aimerais vous inviter à ne pas le faire aujourd'hui par le biais d'une motion, même si nous partageons sur le fond la réflexion, mais dans le cadre du bilan global de la pandémie, pour savoir où ensuite il faudrait régler cette question. Est-ce dans la loi sur les épidémies? C'est bien possible, mais il n'y a pas que cela à modifier dans cette loi. Le Conseil fédéral a commandé déjà en juin 2020 - juin 2020! - une révision de la loi sur les épidémies à engager dès que le bilan de la crise aura été tiré.

Nous avons déjà eu l'occasion de dire devant votre conseil, pas plus tard que cet après-midi encore, que vous pouvez vous attendre à ce qu'un projet soit mis en consultation, puis transmis au Parlement dans les meilleurs délais, mais en ayant naturellement pris connaissance et tenu compte des analyses réalisées par le Parlement - elles ne sont pas terminées -, et des analyses réalisées par le Conseil fédéral; d'autres sont en cours de réalisation notamment par les cantons.

Nous souhaitons faire cela et l'intégrer dans un cadre global. C'est donc un rejet formel de la motion, mais en même temps le signe d'un intérêt sur le fond, parce que nous allons le faire pour l'année prochaine.

J'aimerais attirer votre attention sur le fait que, lors de la pandémie qui nous a occupés et qui nous occupe encore aujourd'hui, il est arrivé que la Confédération indemnise des entreprises pour des décisions prises par les cantons. Ne sous-estimez pas cet élément-là. Il y a eu une phase importante, en automne 2020, où des canton,s ont pris des mesures drastiques de fermeture, par exemple du domaine de la gastronomie, la fermeture des restaurants; et la Confédération a également participé à l'indemnisation des pertes en raison des problèmes que cela a engendré sur le plan économique, quand bien même elle n'était pas à l'origine des décisions prises à ce moment-là. Je vous rappelle également que les cantons ont bien sûr aussi participé à ces indemnisations. Il est donc très important que l'on fasse cela en bonne coordination, en bonne entente, notamment avec les cantons; et il ne faut pas vouloir faire les choses trop [PAGE 568] rapidement aujourd'hui, alors qu'un projet est annoncé pour régler ces questions, avec une mise en consultation l'été prochain.

J'aimerais encore mentionner que le Conseil des Etats a déjà eu l'occasion de se pencher sur une question similaire dans le cadre de la motion Stark 21.3742, "Indemnisation en cas d'interdiction de travailler". Le Conseil des Etats a rejeté la motion lors de la session d'automne 2021, en souhaitant par contre que, évidemment, cette question soit thématisée dans la révision globale de la loi sur les épidémies qui devrait vous être transmise d'ici la fin de l'année prochaine ou au début de l'année 2024.

Il ne s'agit donc pas d'un rejet sur le fond, mais d'un rejet formel de cette motion. Sur le fond, nous sommes entièrement d'accord avec la commission sur le fait qu'il y a là matière à agir, qu'il faut traiter cette question, mais cela doit être fait dans le cadre général de la révision de la loi sur les épidémies qui vous attend.

Avec cette argumentation, je vous invite à rejeter la motion.