Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

Dans ma motion 20.3068, il est question de la possibilité pour l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) de s'autosaisir s'agissant des prescriptions concernant les produits thérapeutiques - en français, les médicaments. En principe, le producteur d'un médicament décide légitimement, souverainement, unilatéralement, de la demande de mise sur le marché qu'il formule auprès de Swissmedic. Il peut toutefois arriver qu'un médicament déploie des effets inattendus contre d'autres pathologies. J'en bénéficie tous les jours: je prends un antiépileptique au quotidien, qui me permet de soigner des migraines - c'est quelque chose de très connu. Heureusement, le producteur d'antiépileptique a accepté de faire une demande plus large pour son médicament permettant de soigner les migraines, ce qui est financièrement intéressant pour le producteur.

Mais dans d'autres circonstances, il arrive que le producteur de médicaments choisisse de restreindre volontairement le champ d'application de son produit, soit à des pathologies déterminées, soit à des doses déterminées, pour des raisons en général financières, pour pousser le patient, ou plutôt le médecin prescripteur, à choisir des médicaments plus chers, ou alors des doses qui ne sont pas forcément appropriées, mais que l'on jette tout simplement quand on n'en a pas besoin. A ce sujet, je vous invite à lire l'excellente interpellation 19.4211 "Stop au gaspillage. L'OFSP va-t-il faire pression sur l'industrie pharmaceutique pour des dosages adaptés aux pathologies?" de notre collègue socialiste Brigitte Crottaz à propos du Velcade, où l'on lit avec une certaine horreur et un certain effroi, alors que l'on passe des semaines ici à adopter des paquets de mesures pour limiter les coûts de la santé, que l'on se retrouve à jeter des produits thérapeutiques pour des centaines de francs par patient, pour des dizaines de milliers de francs par année par patient, simplement parce que les prescriptions définies par Swissmedic ne correspondent pas à l'usage réel qu'en font les patients et les médecins prescripteurs.

Et pour cause, Swissmedic n'a simplement pas le droit de prescrire, de faire des dispositions, un compendium différent de celui demandé par le producteur du médicament. L'idée à l'origine de la motion est de changer cette situation et de donner la possibilité à Swissmedic, dans des cas particuliers, lorsque des études menées en Suisse ou à l'étranger démontrent qu'un médicament peut faire l'objet d'une prescription différente, plus adaptée que celle qui a été autorisée et demandée par le producteur du médicament, de le faire dans un but de santé publique d'une part, et dans un but d'économie dans les coûts de la santé d'autre part. Swissmedic est actuellement pieds et poings liés face aux demandes des fabricants. Le but est de lui donner un peu de marge de manoeuvre.

Dans la motion examinée aujourd'hui, l'idée est aussi de demander au Conseil fédéral de proposer une procédure. Evidemment, dans cette procédure, il devrait y avoir une collaboration avec le fabricant du médicament. Dans un premier temps, il faudrait trouver une entente avec le fabricant. Mais si aucune entente n'est possible, alors il faudrait parfois manier le bâton et imposer au fabricant une prescription qui n'est pas celle qu'il souhaiterait le plus. A la fin, qui paie commande, et celui qui décide d'acheter des médicaments peut encore choisir sous quelle forme il veut les prescrire et les appliquer.

Le Conseil fédéral, dans son avis, soulève la question épineuse de la responsabilité, qui est, en effet, une question importante. Dans le fond, des responsabilités, au bout un certain moment, il doit y en avoir. L'Institut suisse des produits thérapeutiques - Swissmedic - peut aussi prendre des décisions et s'engager, et adopter une certaine responsabilité quand il prend des décisions, quand il est question de produits thérapeutiques et de centaines de millions de francs de dépenses à la charge des patients et des assurés. On est aussi en droit d'admettre que l'on peut s'engager et prendre des risques et la responsabilité qui va avec.

Bref, ces décisions qui ont été prises jusqu'à présent sont souvent incompréhensibles. Le public, c'est-à-dire les patients, les assurés, est en droit d'attendre un changement de procédure. C'est la raison pour laquelle je vous invite à soutenir cette motion, qui est utile pour améliorer le traitement des patients, ainsi que pour réduire les coûts de la santé.