Hurni Baptiste · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

La procédure civile, ah! la procédure civile. Rien qu'en alignant ces deux mots, j'ai pu avoir l'impression ces derniers jours de perdre mon interlocuteur. Au mieux, on a tendance à considérer ce sujet comme technique, peu lisible, rébarbatif et sans beaucoup de relief politique; au pire, on imagine que seuls les avocats et autres juristes sont susceptibles d'y trouver un intérêt. Il ne susciterait donc l'engouement que d'une minorité qui pratique la procédure. Bref, le code de procédure civile serait tout sauf un sujet politique central.

Et pourtant, il l'est, car tout est politique dans la procédure civile. Oui, tout est politique puisque la question qui nous est finalement posée est de savoir comment sont mis en oeuvre tous les droits privés dont nous discutons au Parlement. A quoi cela sert-il de débattre du rendement maximal d'une propriété, de la loi sur l'égalité ou encore de concurrence déloyale si l'on ne se préoccupe pas de la manière dont les droits des uns et des autres sont mis en oeuvre? Le droit de fond n'a aucune portée sans de bonnes règles de procédure.

Ces règles de procédure, il y a 11 ans, ont été unifiées en Suisse. Et, après 11 ans de pratique, il convenait de proposer cette cure de jouvence législative, qui consiste plutôt en une entreprise de cosmétique où l'on procède à une mise à jour qu'en une refonte plus conséquente du logiciel.

Dans certains domaines, les propositions faites vont dans le bon sens. Il est prévu de renforcer le processus de conciliation, de clarifier les types de procédure, d'éviter un certain nombre de chausse-trappes déposées soit par le législateur, soit, plus fréquemment, par le Tribunal fédéral, comme par exemple la question du courrier A plus - les délais sont unifiés et rendus plus lisibles et la systématique pour les faits nouveaux paraît aussi plus cohérente. Il s'agit de réelles améliorations que nous soutenons.

Malheureusement, sur les critiques plus fondamentales formulées à l'encontre du code de procédure civile, à savoir la garantie d'un accès à la justice le plus large possible - les coûts étant aujourd'hui trop élevés et le système trop complexe -, ni le code actuel ni la réforme proposée n'atteignent l'objectif.

Il est certes par exemple prévu de réduire les avances de frais, mais on ne touche pas au problème de fond, à savoir la latitude complète des cantons en la matière. Que signifie exactement ne plus payer que la moitié des avances d'un tarif que l'on n'encadre pas et qui est très variable? On a voulu un code fédéral de procédure, mais comme souvent dans notre pays quand on fait sortir le fédéralisme par la porte, il rentre par la fenêtre. Or, dans de nombreux cantons, ces frais de justice sont trop élevés et privent d'accès effectif à la justice les citoyens. Par ailleurs, comme cela a été dit, les frais finaux n'ont pas été changés.

Finalement, d'autres solutions proposées par la commission ou le Conseil fédéral, à savoir la question délicate des langues de procédure, y compris l'utilisation de l'anglais, ou encore du droit pour les juristes d'entreprise à refuser de collaborer, ne sont à notre sens pas satisfaisantes.

D'autres domaines très problématiques, comme par exemple la mise en oeuvre collective des droits, notamment pour des questions de dommages collectifs, ont été séparés du projet, de même que tout le chapitre du droit de la famille où les solutions proposées dans le CPC ne sont pas complètement satisfaisantes. Nous continuerons donc, sur ces sujets, de ronger notre frein, mais nous savons que ces thèmes seront mis à l'ordre du jour de notre commission.

Le projet s'acheminait ainsi vers une réforme tiède, ne permettant toujours pas aux parties faibles de suffisamment faire valoir leur droit, mais qui globalement suivait une direction plutôt positive. Mais cela, c'était avant que le Conseil des Etats décide de supprimer l'adverbe "particulièrement" à l'article 266 lettre a du code de procédure civile. "Un seul adverbe vous manque et tout est faisandé" pourrions-nous dire en paraphrasant Lamartine. [PAGE 676]

Oui, Madame la présidente, Madame la conseillère fédérale, chères et chers collègues, la modification du Conseil des Etats pose un vrai problème totalement annexe à cette révision, à savoir celui de la liberté des médias. Voulons-nous vraiment fragiliser la liberté de la presse par le truchement de cette réforme? Pour nous, c'est résolument non, et si le projet proposé par le Conseil fédéral nous semblait frileux mais frappé au coin du bon sens, cette modification du Conseil des Etats, reprise par la majorité de notre commission, fragilise gravement tout l'édifice.

Néanmoins, et pour avancer dans un thème où il y a eu beaucoup de travail et où des améliorations réelles sont mises en oeuvre, nous vous recommandons d'entrer en matière.