AB 300026

Wortprotokoll

Alors, je le répète, en qualité de rapporteur, je ne peux pas vous dire comment la commission aurait interprété cette disposition puisqu'elle n'a pas été discutée. Mais je pense que M. Bregy, qui est l'auteur de la proposition, a lui une idée sur la façon dont il faut l'interpréter. Je lui passe donc volontiers la parole.