Amaudruz Céline · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Réunie les 24 et 25 janvier, puis le 11 avril 2022, la Commission de l'économie et des redevances a procédé à l'examen de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, la loi sur la TVA.

Lors de ses séances des 24 et 25 janvier, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet du Conseil fédéral et a commencé la discussion par article. Elle a souhaité toutefois procéder à des clarifications supplémentaires concernant plusieurs dispositions proposées, dont celle en relation avec l'imposition des plateformes et l'échange de quotas d'émission.

La commission a donc poursuivi la discussion par article lors de sa séance du 11 avril 2022. Elle a procédé à une série d'auditions et a ainsi pu clarifier les points qui étaient restés en suspens.

Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet sans opposition.

A sa séance du 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la TVA. Le projet du Conseil fédéral contient une multitude de mesures, d'une part pour mettre en oeuvre des interventions du Parlement, d'autre part pour introduire ses propres modifications.

L'assujettissement des plateformes en ligne à la TVA est la mesure la plus importante du présent projet de révision. Le Conseil fédéral propose également de traiter toutes les subventions versées par des collectivités publiques comme des subventions du point de vue de la TVA. Par ailleurs, les PME doivent avoir la possibilité d'établir des décomptes de TVA une fois par an et plus quatre fois par année, ce qui sera un grand soulagement pour les PME. D'autres nouveautés concernent les certificats relatifs aux émissions de CO2, les agences de voyage étrangères et les dispositions relatives à la représentation fiscale.

Il est question enfin d'étendre le catalogue des exceptions fiscales et de soumettre d'autres prestations au taux d'imposition réduit.

Permettez-moi de dire un mot des conséquences du projet sur les finances et le personnel de la Confédération. Hormis l'imposition des plateformes numériques, toutes les mesures n'ont que de faibles conséquences sur les recettes. La réforme devrait même engendrer des recettes supplémentaires récurrentes qui, selon une estimation sommaire, devraient s'élever à quelques dizaines de millions de francs. Toutefois, ce montant ne tient pas compte des diminutions de recettes actuellement non quantifiables découlant de la modification liée aux subventions. Le mise en oeuvre de ce projet nécessitera vraisemblablement la création de huit postes supplémentaires à l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Donc, comme je le disais, la commission est entrée en matière sur le projet sans opposition. Toutefois, elle a considéré qu'il était encore nécessaire de procéder à des clarifications sur plusieurs aspects complexes, notamment l'échange de quotas d'émission, l'imposition des plateformes numériques et des tour-opérateurs étrangers, ainsi que la possibilité d'une inscription rétroactive à la TVA. La commission a ainsi chargé l'AFC d'établir des rapports complémentaires sur ces questions.

Plusieurs propositions soutenues par la majorité de la commission ont été déposées afin d'entraîner de vraies simplifications, considérant que, pour certains éléments, le Conseil fédéral avait manqué d'ambition, en particulier, sur le plan pratique, pour un grand nombre d'entreprises, en ce qui concerne, comme je l'ai dit, le report du paiement par exemple.

Je parlerai plus en détail des résultats des délibérations de la commission lors du traitement des différents blocs. Toutefois, et dans la mesure où un nombre important de propositions de minorité ont été déposées et où le temps à disposition pour les traiter sera restreint, je me permets d'ores et déjà de vous faire connaître globalement les positions de la commission.

La commission a, lors de sa séance du mois de janvier 2022, souhaité que les prestations administratives fournies en relation avec des traitements médicaux et la mise à disposition de personnel de santé à des fins relevant des soins aux malades soient exclues du champ de l'impôt. En outre, la commission a rejeté une proposition visant à délimiter les exonérations de l'impôt dans le domaine des traitements médicaux. De même, une proposition ayant pour but de biffer la nouvelle disposition selon laquelle les subventions doivent être expressément indiquées comme telles a été rejetée. Ces aspects ont donné lieu à des propositions de minorité dont je vous parlerai lors de l'examen des blocs concernés.

Il y a lieu de préciser que l'un des sujets principaux des travaux de la commission a été l'introduction de l'imposition des plateformes numériques mises en oeuvre par des mesures du projet du Conseil fédéral. D'une part, les tiers qui mettent en relation des fournisseurs et des destinataires de prestations au moyen d'une plateforme numérique seront astreints à fournir des renseignements, d'autre part les plateformes de vente par correspondance seront tenues de remettre des décomptes de la TVA.

Si la commission a été favorable à l'imposition des plateformes numériques, elle voudrait étendre le report du paiement de l'impôt à tous les importateurs assujettis à la TVA, afin de garantir que les entreprises importatrices suisses ne soient pas désavantagées par rapport aux plateformes numériques étrangères qui, selon le projet, doivent disposer du report du paiement de l'impôt. Une importante majorité de membres de la commission a demandé que les prestations électroniques et les prestations de télécommunication soient, elles aussi, assujetties à la TVA.

La majorité de la commission a soutenu par ailleurs le Conseil fédéral dans son intention d'assujettir le transfert des droits d'émission à l'impôt sur les acquisitions. Une proposition visant une exclusion du champ de l'impôt a été déposée, mais elle a été rejetée.

La commission a également relevé que l'écrasante majorité du commerce de droits d'émission était le fait d'entreprises qui ont le droit de déduire l'impôt préalable, et que ces dernières ne devraient donc pas faire face à des charges fiscales supplémentaires. Elle considère en outre que l'assujettissement à l'impôt sur les acquisitions constitue un remède efficace contre la taxe occulte.

La majorité de la commission adhère également au projet du Conseil fédéral en ce qui concerne l'introduction du taux réduit de 2,5 pour cent sur les produits d'hygiène menstruelle. La commission a rejeté une proposition visant à biffer cette nouvelle disposition et a réservé le même sort à une proposition qui avait pour objectif l'extension de la mesure aux langes pour bébés et aux protections pour personnes incontinentes.

La commission s'écarte du projet du Conseil fédéral en plusieurs points. Sur la question des agences de voyage étrangères libérées d'un assujettissement dans le projet du Conseil fédéral, une majorité de la commission propose de maintenir le droit en vigueur. La majorité de la commission veut en outre étendre l'exclusion du champ de l'impôt prévu pour les traitements médicaux dans les hôpitaux aux prestations des services ambulatoires et des hôpitaux de jour. La commission propose en outre une exclusion de l'impôt pour les fondations de placement. Elle a encore proposé à son conseil de ne pas renoncer à la représentation fiscale pour les entreprises étrangères. Elle souhaite étendre la possibilité de déduction de l'impôt préalable pour les holdings.

Voilà un bref résumé des discussions et décisions au sein de notre commission. Je me permets déjà de vous dire que, au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé le projet, également sans opposition.