Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Depuis son introduction en 1995, la taxe sur la valeur ajoutée a été plusieurs fois révisée, totalement ou partiellement. Après les discussions autour d'un taux unique à 6,1 pour cent enterré par le Parlement en 2010, le modèle de TVA à plusieurs taux que nous connaissons aujourd'hui est entériné, et avec lui la dimension politique des exemptions et exceptions à ce qui constitue la taxe des consommateurs.

Il s'agit cette fois-ci d'une révision partielle, il n'y a donc pas de remise en cause du fonctionnement de la TVA. La loi sur la TVA (LTVA) s'adapte à son époque en traitant notamment des plateformes de vente en ligne.

Le fait d'obliger les plateformes de vente en ligne étrangères à s'assujettir à la TVA pour des biens vendus en Suisse contribue à créer les conditions d'une concurrence équitable pour les prestataires suisses.

Face à la croissance rapide et continue du commerce en ligne, l'imposition des plateformes apparaît comme les prémisses d'une responsabilisation de ces acteurs phares du marché. Dans l'attente optimiste d'élaborer prochainement les standards qui régiront enfin le commerce en ligne, cette révision de la LTVA constitue un progrès, certes pas révolutionnaire, mais néanmoins notable.

Il est cependant regrettable de constater le manque de nuance émanant tant du Conseil fédéral que de la majorité de notre commission pour ce qui est de disposer de moyens d'action à l'encontre des plateformes qui ne respecteraient pas leur obligation de s'assujettir. Les solutions retenues sont ici insatisfaisantes et font fi de l'intérêt des consommatrices et consommateurs.

Trop souvent ces derniers sont ignorés sous prétexte d'une efficience administrative généralement spéculée.

Cette révision vise aussi une simplification technique pour nos entreprises, pour nos PME, c'est donc aussi une bonne chose, que le groupe des Verts soutient.

"Steuer steuert!" La loi sur la TVA a donc aussi une dimension politique. Elle se fait l'écho des enjeux et combats actuels en prévoyant des baisses de la TVA sur certains produits, comme les produits d'hygiène menstruelle. Bien sûr, l'économie ainsi réalisée par les Suissesses dépendra aussi de la répercussion de la baisse de la TVA qui est faite in fine sur les prix en magasin. Et le Parlement n'a à ce sujet pas son mot à dire. Mais il peut saisir ce modeste levier pour diminuer une inégalité de traitement concernant la moitié de la population: les femmes. Il en va de même pour les langes, qui représentent pour les familles et les personnes incontinentes une dépense incompressible et un bien de première nécessité.

Cette révision présente également l'opportunité d'encourager l'économie circulaire en diminuant la TVA sur les produits de seconde main.

Le groupe des Verts entrera donc sans hésitation en matière sur cette révision partielle. Je reviendrai défendre mes deux minorités et exposer la position de mon groupe concernant les deux blocs.