Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

J'aimerais compléter l'intervention qui vient d'être faite par ma collègue Prisca Birrer-Heimo par quelques considérations générales sur la TVA. Vous le savez, la TVA fonctionne un peu différemment de l'impôt direct: s'il y avait un taux unique de TVA, nous serions dans une situation où plus un ménage gagnerait d'argent, moins il paierait une proportion élevée de son revenu sous forme de TVA. En gros, c'est un impôt antiprogressif. Les personnes à faible revenu paieraient plus de TVA que les personnes à haut revenu. Pour compenser cela, nous avons un système de taux différenciés, et certains biens et services sont exclus du champ de l'impôt. Ce mécanisme est absolument fondamental parce que c'est grâce à lui que les personnes qui ont des revenus bas, mais qui consomment une plus grande quantité de certains biens de première nécessité paient finalement un taux plus bas qu'ils ne l'auraient payé avec un taux unique.

L'enjeu principal de ce système est donc de savoir quels sont les biens et services que l'on va taxer normalement et lesquels le sont avec un taux réduit. Les bons candidats pour être taxés avec un taux réduit sont les biens de première nécessité qui sont consommés en proportion similaire par tous les ménages. Ce sont aussi les biens de première nécessité que tout le monde doit par essence consommer. L'exemple classique, c'est évidemment celui des produits d'hygiène féminine. Ce genre de produits, mais aussi d'autres, comme par exemple ceux qui sont proposés par la minorité II (Michaud Gigon), tels que les langes pour les personnes âgées ou incontinentes, sont des biens et services que nous n'avons pas le choix de consommer ou non.

Ce sont donc de bons candidats pour être taxés à taux réduit, afin de garantir que les ménages qui sont déjà précarisés par ailleurs ne se retrouvent pas tout d'un coup à payer encore plus de TVA. En ce sens, ce projet de révision de loi amène de bonnes choses.

Mais il y a un deuxième aspect de la TVA qui est important. Il s'agit de recettes extrêmement importantes pour la Confédération. Le problème, c'est que lorsqu'un impôt rapporte autant de recettes, il peut être assez sensible à des modifications complexes que l'on y apporte. De nombreuses propositions et interventions visent à supprimer certains aspects de la TVA, à en exonérer certains secteurs. Parfois même, comme c'est le cas d'une proposition individuelle, sans vraiment avoir de chiffres disponibles pour l'étayer.

C'est très dangereux, car une petite décision prise à l'arrache en matière de TVA peut très vite conduire à des pertes fiscales colossales. Nous devons donc faire attention et chercher un équilibre correct dans les choix qui seront faits sur les produits exonérés, sur les produits soumis à un taux réduit et sur les produits soumis au taux normal. L'exemple classique, c'est la proposition qui vise à exclure d'un coup tout le secteur de l'hébergement. Les conséquences pourraient coûter très cher. Il y a d'autres propositions, par exemple au sujet de tout le secteur lié au marché de la seconde main, des occasions. Il existe d'énormes quantités de véhicules d'occasion qui sont vendus par des entreprises dont le chiffre d'affaires est élevé. Il faut donc faire très attention de bien choisir quels sont les produits soumis au taux réduit ou au taux normal.

Globalement, vous le voyez, la réforme proposée est presque neutre du point de vue fiscal. Les recettes fiscales supplémentaires seront légères, quelques dizaines de millions de francs, liées à l'imposition des plateformes numériques. Cela permettra d'améliorer et de simplifier le système. Il ne s'agit pas d'une proposition de hausse ou de baisse des recettes de l'impôt, mais plutôt d'une simplification du système. Il s'agit de trouver une meilleure solution comme c'est le cas par exemple pour les droits d'émissions. En effet, une exonération comme celle que propose la minorité Aeschi Thomas ne serait pas vraiment un allègement fiscal mais une mauvaise simplification du système.

Ce projet de loi vise des simplifications. Il a pour but de soutenir les PME en leur imposant de remplir moins souvent les décomptes de la TVA. Il contient de véritables améliorations puisqu'il implique de mettre dans le catalogue des produits soumis au taux réduit plusieurs articles qui doivent objectivement l'être.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous recommande d'entrer en matière sur ce projet.