AB 300118

Wortprotokoll

Ma minorité proposant d'exclure du champ de l'impôt les biens de seconde main poursuit deux buts. Le premier est de corriger un des effets de cette révision sur l'imposition des plateformes, à savoir éviter que les ventes de seconde main entre consommateurs, qui ne sont pas soumises à l'impôt en temps normal, ne le deviennent. En effet, avec cette révision, les plateformes assujetties qui gèrent la livraison et le paiement devront prélever la TVA sur ce type de vente.

Cet effet secondaire de la loi pourrait mettre du plomb dans l'aile à l'effort entrepris pour l'achat d'articles de seconde main et au développement de plateformes qui chercheraient à porter cet effort en facilitant les transactions entre particuliers, à l'exemple de la plateforme Vinted qui connaît un succès grandissant chez nos voisins de l'Hexagone et leur permet d'envoyer et de recevoir facilement des vêtements de seconde main.

Le second but est d'encourager, de manière générale, l'économie circulaire; d'encourager la réutilisation plutôt que la poubelle; d'encourager le développement de nouveaux modèles d'affaires qui se spécialiseraient, par exemple, dans la récupération, la remise en état et la vente d'objets de seconde main, que ce soit pour des meubles, des vélos, des plantes, de l'électronique. Il s'agit également de soutenir les initiatives de certaines entreprises qui ont lancé un canal de vente d'objets d'occasion en parallèle à leurs ventes principales. Il s'agit encore de soutenir les commerces déjà existants, à l'exemple d'organisations caritatives qui revendent des biens d'occasion dans leurs boutiques pour financer leurs oeuvres.

Une étude réalisée par Anibis en 2020 montre que 88 pour cent des Suisses ont déjà acheté des articles d'occasion en ligne. Ricardo a enregistré un pic des ventes de 70 pour cent au plus fort de la pandémie. Parmi une population de plus en plus sensible aux questions de durabilité et de réutilisation, les jeunes, dont le pouvoir d'achat est le moins fort, boostent particulièrement ce secteur. Il y a donc ici aussi un effort à soutenir.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue le fait que la TVA a déjà été acquittée lors de la première vente du bien et qu'il n'y a aucune raison qu'elle soit appliquée à chaque remise en vente du même bien.

Bien sûr, cette proposition ne peut être mise en oeuvre en l'état. Le terme "biens de seconde main" devrait être défini, soit par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, soit par le Conseil fédéral lui-même. Le champ d'application pourrait également être restreint à certains secteurs, en excluant par exemple les voitures d'occasion. Ma première proposition visait seulement les transactions individuelles, mais l'administration a estimé qu'elle était compliquée à mettre en oeuvre, d'où cette proposition beaucoup plus large, mais qui devrait forcément être affinée.

Suivre cette minorité est une manière de dire que le Parlement a reconnu que ce marché ne devait pas être freiné, et que la TVA pouvait être appliquée de manière différenciée. C'est donner le signal que ce sujet doit être repris, puisqu'il a déjà été discuté par le passé mais jamais concrétisé. A l'heure où le Parlement va débattre de l'économie circulaire avec la révision de la loi sur la protection de l'environnement, il est logique de considérer aussi la fiscalité dans les freins au développement de ce marché.

J'aimerais encore préciser que les entreprises qui ne souhaiteraient pas bénéficier de cette exclusion de l'impôt pourraient librement décider de s'assujettir à la TVA.

La TVA est une taxe technique sur la consommation, certes, mais elle est aussi une taxe politique qui a déjà été utilisée pour soutenir un secteur. Il est important, en 2022, que l'économie circulaire fasse l'objet de notre attention.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de suivre ma minorité.