Feller Olivier · Nationalrat · 2022-05-10

Wortprotokoll

Je me permets, à titre liminaire, de rappeler les principes qui guident le groupe libéral-radical dans l'examen de ce dossier. Notre groupe préconise une simplification de la réglementation de la TVA afin d'assurer l'égalité de traitement entre les acteurs économiques et les consommateurs et d'éviter des problèmes de délimitation. Il s'agit aussi de tendre, dans toute la mesure du possible, vers un allègement du poids administratif que représente pour les entreprises la gestion de la TVA.

A l'aune de ces principes, le groupe libéral-radical suivra la majorité de la commission, sauf à l'article 20a consacré à l'imposition des plateformes numériques. En la matière, nous appuierons la proposition de la minorité Aeschi Thomas qui vise à englober dans la disposition légale les prestations électroniques et les prestations de télécommunication, afin de tenir compte de l'évolution rapide et dynamique des plateformes numériques.

Permettez-moi de dire également quelques mots concernant la proposition visant à exclure du champ d'application de l'impôt les biens de seconde main. Nous sommes en l'état opposés à l'adjonction d'un élément supplémentaire à la liste des prestations qui sont exclues du champ d'application de la TVA, dès lors que cette liste comprend aujourd'hui déjà une trentaine de points. Il nous semble qu'on ne peut pas indéfiniment multiplier les exceptions de cette nature sans mener une réflexion globale et approfondie sur le rôle et le fonctionnement de la TVA, sauf à rendre l'ensemble du système illisible et inéquitable.

Dans le cas précis se pose aussi la question de la définition d'un bien de seconde main. D'ailleurs, l'auteure de la proposition de minorité l'a admis dans son développement. Est-ce qu'une Ferrari d'occasion est vraiment un bien de seconde main méritant d'être exclu du champ d'application de l'impôt? Dans un registre plus culturel, est-ce que la vente d'un piano à queue ou d'un violoncelle ayant déjà appartenu à plusieurs mélomanes est un bien de seconde main ou non? Ce sont des questions complexes qu'il sera difficile de résoudre dans le cadre de l'élimination des divergences.

Il y a en tout cas deux exemples, les instruments de musique et les Ferrari, qui montrent qu'il serait extrêmement compliqué, dans le cadre de l'élimination des divergences, de définir ce qu'il faut entendre par bien de seconde main.

Pour tous ces motifs, nous vous appelons à voter pour les propositions de la majorité, sauf, je le répète, à l'article 20a.