Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-05-31

Wortprotokoll

Quand bien même je représente la commission aujourd'hui, je représente aussi ma minorité à l'article 41 alinéa 4bis, que je défendrai ici.

Cet article vise à introduire un "opting-out" pour les médecins dans l'assurance de base.

Comme vous le savez, l'assurance de base permet des modèles d'assurance alternatifs. Parmi ceux-là, on connaît par exemple le modèle du médecin de famille, pour lequel vous avez une liste limitée de médecins. Ces médecins sont remboursés par l'assurance que vous avez choisie. Or les médecins ne sont pas consultés pour être sur cette liste; il se peut que des médecins qui figurent sur cette liste ne soient pas satisfaits d'y figurer pour des raisons diverses; par exemple, ils pourraient estimer qu'on les considère comme collaborant avec une assurance en particulier, ou qu'ils pourraient être considérés comme des médecins "low cost". C'est à discuter.

Je combats la possibilité d'un "opting-out" pour les raisons suivantes. Tout d'abord, un "opting-out" ne constitue en rien une mesure d'économie. Nous parlons ici d'un contre-projet à une initiative qui vise un frein aux coûts; il n'y a aucune explication dans le projet de la commission qui mentionne pour quelle raison le fait d'offrir la possibilité aux médecins d'être retirés de ces listes permettrait d'économiser un seul franc dans le système de santé. Ensuite, cette possibilité affaiblit les systèmes d'assurance alternatifs comme le modèle du médecin de famille qui permet un "gate keeping" souvent efficace et qui permet justement de lutter contre l'augmentation des coûts. Pour cette raison, dans le cadre d'un exercice comme celui que nous faisons aujourd'hui, qui vise à limiter l'augmentation des coûts, nous devons au contraire renforcer les modèles d'assurance alternatifs et non pas les affaiblir. Pour cette raison il est absurde et même contre-productif d'introduire un tel "opting-out".

La dernière raison est beaucoup plus juridique: le contrat d'assurance lie l'assuré et l'assureur mais pas le fournisseur de prestations. Si je peux comprendre, si je peux concevoir que, pour le fournisseur de prestations, il peut paraître absurde d'être impliqué dans un contrat sans être consulté, eh bien, ma foi, le contrat d'assurance est un contrat bilatéral et non tripartite.

Si je m'engage, par exemple, à vous rembourser les prestations d'une liste de restaurants, je ne suis pas tenu de consulter les restaurants en question. Je vous dis simplement: voilà les restaurateurs que je juge fournir des prestations d'une qualité suffisante pour un prix adéquat. A eux, ensuite, de vous vendre leur menu et, s'il le faut, je vous rembourse les frais concernant les restaurants figurant sur cette liste. Il s'agit d'un accord entre vous et moi. Les restaurateurs n'ont pas un droit à figurer sur cette liste ou, à l'inverse, n'ont pas un droit à être biffé de cette même liste. Il en va de même des médecins. Les médecins n'ont pas l'obligation de servir l'ensemble des patients. Ils n'ont évidemment pas la possibilité physique de le faire. Ils n'ont pas l'obligation de le faire. Ils peuvent refuser des patients qui, pour des raisons diverses, ne pourraient pas entrer dans leur planning. A l'inverse, les assureurs ont simplement l'obligation de rembourser les médecins qu'ils ont fait figurer sur leurs propres listes. L'assureur ne fait qu'annoncer aux patients la liste des fournisseurs de prestations qu'il s'engage à rembourser, le cas échéant, si le patient vient chez lui avec une facture.

Dans ces circonstances, le fait d'introduire un droit pour un tiers, pour un fournisseur de prestations, à choisir quelles sont les prestations qui seront remboursées, revient à faire une entorse au principe de liberté contractuelle entre l'assureur et l'assuré et à mettre - excusez-moi l'expression - un peu de chenit dans le système, ce qui est malvenu.

Pour ces trois raisons - parce qu'il n'y a pas de mesure qui permette de limiter les coûts dans cette proposition; parce que, au contraire, cette proposition lutte contre les modèles alternatifs d'assurance qui permettent de réduire les coûts; enfin, parce que c'est un ovni juridique dans ce système -, je vous invite à suivre ma minorité et à supprimer cette possibilité d'"opting-out".