Berset Alain · Bundesrat · 2022-06-01

Wortprotokoll

Cette motion demande la création d'une loi sur la reconnaissance de la langue des signes, sur la promotion des trois langues des signes suisses et sur l'égalité pour les personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil fédéral partage l'objectif de la motion et vous propose de l'accepter, avec l'argumentation écrite présentée dans l'avis à la motion.

J'aimerais rappeler que, en 2021, le Conseil fédéral a présenté dans un rapport les possibilités de reconnaître juridiquement la langue des signes. Il en ressort que l'ordre juridique suisse reconnaît déjà, même si c'est de manière non expresse, la langue des signes. Cela permet - et a permis jusqu'ici - de promouvoir la langue des signes et, donc, l'égalité des personnes sourdes.

En vue d'approfondir les possibilités d'améliorer la situation, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'établir un dialogue structuré entre les représentants de la communauté des sourds et des services fédéraux et cantonaux concernés. Ce dialogue est déjà en cours; il a déjà commencé.

Même si, comme je le disais à l'instant, la promotion de la langue des signes et de la culture de la langue des signes est possible sans reconnaissance expresse de cette langue dans la législation, une telle reconnaissance constitue ou peut constituer un signal important pour la communauté, car elle permet de regrouper et de rendre plus accessibles les mesures déjà prises pour la promotion de l'égalité de toutes les personnes concernées. Si la reconnaissance de la langue des signes dans la loi, ce que souhaite le Conseil fédéral comme votre commission, est en soi une étape importante, il ne faut pas oublier qu'elle ne changera pas directement la situation des personnes sourdes dans leur vie quotidienne, parce que, pour cela, il faut continuer, et continuer, et continuer à nous engager à utiliser les instruments qui sont mis en place au niveau de la Confédération et au niveau des cantons. Dans ce cadre, le dialogue structuré entre les autorités et la communauté des sourds, que j'ai mentionné tout à l'heure, apportera aussi une contribution importante, et le Conseil fédéral sera informé des conclusions de ce dialogue plus tard cette année.

Fort de cette argumentation, qui complète l'argumentation écrite du Conseil fédéral, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à accepter la motion.