AB 301067

Wortprotokoll

Depuis février 2003, la Confédération encourage la création de places d'accueil pour enfants, afin de permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Elle le fait en application de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. A l'origine, les aides financières étaient limitées à huit ans, donc avec une échéance en 2011. Leur durée de validité a été prolongée à trois reprises, soit jusqu'au 31 janvier 2023. Résultat: au 1er février 2022, la Confédération avait contribué à créer près de 68[NB]500 places d'accueil pour un coût total de 430 millions de francs.

Cette loi et son ordonnance d'application reposent sur un programme d'impulsion qui vise à promouvoir la création de places d'accueil pour les enfants et à permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et activité professionnelle ou formation. Le 1er juillet 2018, la loi a été complétée par de nouveaux instruments d'encouragement limités à cinq ans. La Confédération peut soutenir financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l'accueil [PAGE 857] extrafamilial pour réduire les frais de garde à la charge des parents. Elle peut par ailleurs contribuer financièrement à des projets visant à une meilleure adéquation de l'offre d'accueil extrafamilial aux besoins des parents. Résultat: au 1er février dernier, quatorze cantons avaient requis une participation de la Confédération pour augmenter leurs subventions pour un total de 146 millions de francs. Six demandes pour un total de 2,2 millions de francs ont été accordées à des projets visant à une meilleure adéquation de l'offre aux besoins des parents.

Mais ce dispositif arrive aussi à échéance le 30 juin 2023.

Objet de mon rapport, l'initiative parlementaire 22.403, "Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024", a été déposée par votre Commission de la science, de l'éducation et de la culture le 27 janvier, lors du traitement de son initiative parlementaire 21.403, "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles". En clair, comme la future loi fédérale visant à pérenniser le soutien de la Confédération aux structures d'accueil extrafamilial pour enfants ne pourra pas entrer en vigueur avant début 2025, l'initiative parlementaire qui vous est soumise aujourd'hui vise à prolonger jusqu'à fin 2024 les aides financières actuelles qui expirent en 2023. L'objectif est d'éviter l'apparition de lacunes juridiques dans les mesures d'encouragement de la Confédération.

Votre commission a accepté le 27 janvier dernier à une large majorité le dépôt de l'initiative parlementaire 22.403, soit par 19 voix contre 0 et 5 abstentions. Puis, le 3 mars, la CSEC-E a décidé d'y donner suite par 10 voix contre 0 et 2 abstentions.

Le 31 mars, la commission a examiné l'avant-projet de loi issu de l'initiative parlementaire 22.403 et a fait part, par 23 voix et 2 abstentions, de sa volonté de prolonger les contributions fédérales jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi en cours d'élaboration dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 21.403, soit au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.

Compte tenu des crédits actuellement disponibles et des projections de l'administration, la commission ne prévoit pas de moyens supplémentaires. Elle a ouvert la consultation jusqu'à mi-juillet et a transmis l'avant-projet au Conseil fédéral pour avis. Ce dernier s'est déclaré favorable à la prolongation provisoire des aides demandées par notre commission, en soulignant que le programme d'impulsion est une réussite et répond à un réel besoin.

Au nom de la commission, je vous demande d'accepter le projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire afin d'assurer une transition en douceur d'ici à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.