Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-06-07

Wortprotokoll

Monsieur Büchel, merci pour votre question complémentaire. Le droit d'urgence, le "Notrecht", de la Constitution fédérale n'est prévu que pour les cas d'urgence absolue, soit des cas qui menacent immédiatement la Suisse. En plus, le droit d'urgence est destiné aux actes pour lesquels il n'y a pas de base légale. Ici, ce n'est pas le cas, il y a une base légale: la loi sur le matériel de guerre. Concernant plus précisément l'aspect de la neutralité, le droit de la neutralité est clair: vous devez traiter de la même façon les deux parties qui sont impliquées. En plus, ici, elles sont impliquées dans un conflit; donc, clairement, il n'y a pas de marge de manoeuvre: une dérogation n'est pas possible. C'est ainsi que le Conseil fédéral et le SECO en ont décidé.