Studer Jean · Ständerat · 2002-12-10

Wortprotokoll

Le compte rendu qui a été fait, en particulier dans de nombreux médias, de la décision prise hier par le Conseil national me conduit à la conclusion qu'il pourrait y avoir certaines incompréhensions par rapport à la portée des décisions et propositions que fait la Conférence de conciliation, notamment en ce qui concerne l'augmentation de loyer en cas de changement de propriétaire, et j'entends donner des explications de sorte qu'il n'y ait pas d'incompréhensions.

On nous a dit que la proposition qui a été faite et qui est aujourd'hui entérinée par l'autre Chambre limitait à 10 pour cent l'augmentation du loyer en cas de changement de propriétaire. Ce n'est pas le cas. En fait, la Conférence de conciliation propose de permettre au nouveau propriétaire d'adapter, parce qu'il est nouveau propriétaire, le loyer en fonction du loyer statistique, mais avec l'obligation d'étaler par étapes de 10 pour cent par année son augmentation. Si, ainsi, au moment d'un changement de propriétaire, un locataire paie un loyer de 800 francs alors que le loyer statistique est de 1000 francs, le nouveau propriétaire pourra porter son loyer de 800 francs à 1150 francs, mais en étalant la hausse à raison de 10 pour cent par année, faisant ainsi passer le loyer à 880 francs la première année, à 970 francs la deuxième année, à 1060 francs la troisième année, pour enfin être limité à 1150 francs la quatrième année. C'est là, cela a déjà été dit et répété ici, une rupture considérable dans l'équilibre contractuel; l'arrivée d'un nouveau propriétaire ne la justifie pas.

C'est la raison pour laquelle je rejette les propositions de la Conférence de conciliation.