Bauer Philippe · Ständerat · 2022-06-07

Wortprotokoll

Vous vous demandez sans doute pourquoi je vous soumets encore deux propositions individuelles, et ce surtout à ce stade des délibérations. Le contexte de ces propositions est, comme l'a d'ailleurs suggéré - je dois le dire et je dois l'admettre - l'Office fédéral de la justice, le suivant. A la fin de l'année dernière, nous avons adopté une révision de la loi sur les profils d'ADN; vous vous en souvenez vraisemblablement. Une partie du concept consistait à retirer les dispositions de procédure que contenait cette loi et à les insérer dans les codes de procédure pénale respectifs.

Pour la procédure pénale ordinaire, celle dont nous débattons aujourd'hui, cela avait été fait lors de l'adoption du code de procédure pénale, puisque celui-ci règle aux articles 255 et suivants les conditions et les modalités de l'établissement de profils d'ADN dans ce type de procédure. En revanche, pour la procédure pénale militaire, les dispositions procédurales relatives au prélèvement d'ADN n'ont été introduites dans ce code de procédure qu'avec la révision de la loi sur les profils d'ADN.

Or, l'objectif des révisions tant de la loi sur les profils d'ADN que de nos lois de procédure est bien évidemment d'intégrer dans les deux procédures les mêmes règles et en particulier de retrouver dans la procédure pénale militaire ce que nous avons dans la procédure pénale civile. Et, pour ce faire, nous avions dû à l'époque nous appuyer sur le droit du code de procédure pénale en vigueur et avions créé les articles 73s à 73u de la procédure pénale militaire qui reprenaient les articles 255 et 257 actuels du code de procédure pénale. Alors, dans la mesure où nous modifions à présent les articles 255 et 257 du code de procédure pénale, nous devons aussi adapter les dispositions correspondantes dans la procédure pénale militaire afin de maintenir le parallélisme entre ces deux lois de procédure tel que cela a été décidé. C'est en définitive l'objet de mes deux propositions.

Je ne vise pas à créer quelque chose de nouveau; je ne vise pas à modifier quelque chose, mais je vise simplement à adapter la procédure pénale militaire aux modifications du code de procédure pénale que nous avons déjà acceptées.

Je vous remercie dès lors de soutenir ces deux propositions dont, d'ailleurs, nous pouvons discuter en vertu de l'article 89 de la loi sur le Parlement.