preparatory:AB 301964

Wortprotokoll

En ce qui concerne cet article 7, il faut relire la totalité de l'article. L'article 7 commence par un alinéa 1 qui énonce un principe très clair: "Les prestataires de supports audiovisuels et les organisateurs d'événements ne rendent un film ou un jeu vidéo accessible à un mineur qu'après avoir contrôlé son âge. Ils en refusent l'accès aux mineurs qui n'ont pas l'âge requis." C'est le principe. Ensuite, la question est de savoir si l'alinéa 2 doit offrir une certaine flexibilité à ce principe ou si l'alinéa 2 doit permettre de vider ce principe de son sens. C'est la question qui se pose.

L'argumentation défendue par la minorité de la commission est une argumentation qui est un peu particulière, parce qu'elle vise à ce que toute réglementation d'âge soit en fait impraticable.

Vous allez toujours trouver un exemple absurde. J'ai aussi trois enfants et je vois très bien les exemples absurdes que l'on peut trouver sur ce point. Mais alors, à ce moment-là, la conséquence serait de dire que toute limitation d'âge est absurde et impraticable, et ça ne parlerait pas seulement contre [PAGE 424] cette réglementation et contre la corégulation organisée avec la branche, ça parlerait aussi contre toute l'autorégulation que la branche a essayé de mettre en place depuis des années. Je crois donc que si l'on souhaite avoir une législation qui tienne la route, il est difficile de faire des exceptions aussi larges à l'alinéa 2 alors que le principe de l'alinéa 1 est clair. C'est le premier élément que je voulais porter à votre connaissance.

Le deuxième élément, c'est que l'on peut aussi avoir des exemples absurdes qui vont dans l'autre sens. Si l'on accepte une différence d'âge de dix ans, mais qu'il n'y a pas cette limite de deux ans, on peut se retrouver dans la situation où un jeune de 8 ans, accompagné d'un adulte de 18 ans, pourrait voir un film réservé aux plus de 16 ans.

Bien sûr, vous allez me dire: "C'est absurde. Cela ne va pas se passer comme ça. Et puis, de toute façon, les gens peuvent le faire à la maison." Mais la question n'est pas de savoir ce que l'on peut faire à la maison, dans le cadre privé. La question concerne ce que l'on peut faire dans le cadre public, dans les activités économiques. Là, c'est le moment de rappeler qu'à toute liberté est liée une responsabilité. A la liberté économique de pouvoir montrer des films à des jeunes est liée la responsabilité de faire ensuite en sorte que l'on ne coure pas le risque, pour des raisons purement économiques, de fermer un peu les yeux ou d'être très flexible concernant le principe de l'alinéa 1 en disant qu'on ne veut pas trop limiter les possibilités, parce que, de toute façon, les gens peuvent regarder ça à la maison dans le cadre du "streaming online" ou en privé.

Donc, ce lien entre liberté économique et responsabilité quant à ce qui doit être accessible est un élément important. Je vous rappellerai ici que l'objectif de ce projet, c'est de ne pas entraver les jeunes dans leur développement. Il faut bien reconnaître que le fait de confronter des personnes très jeunes à des contenus à caractère violent, sexuel, brutal ou effrayant peut avoir des conséquences sur leur[NB]développement. Sinon, il n'y aurait même pas eu d'autorégulation de la branche. Si l'on considère que l'autorégulation de la branche n'est pas complète ni suffisante, c'est bien parce qu'il y a des problèmes auxquels il faut pouvoir[NB]apporter[NB]une[NB]réponse. C'est aussi l'objectif de cette réglementation.

J'aimerais ajouter un dernier élément. A l'appui de la minorité, il a été indiqué qu'il suffirait de régler cela comme à l'alinéa 2 lettre b: la version du Conseil fédéral de la lettre b ne fixe pas une limite à un âge inférieur de deux ans maximum à l'âge requis, c'est vrai, mais pourquoi? Parce que la lettre b dispose qu'une personne détentrice de l'autorité parentale doit avoir donné son consentement écrit. C'est une tout autre affaire. En effet, à l'alinéa 2 lettre a, on est encore beaucoup plus flexible que cela: il n'y a pas du tout besoin de l'accord de l'autorité parentale. Si on voulait aller au bout de la logique portée par la minorité, il faudrait également fixer que les exceptions à l'alinéa 2 lettre a ne sont possibles que si une personne détentrice de l'autorité parentale a donné son accord.

On ne réduirait donc en rien la marge de manoeuvre des parents pour savoir ce qu'ils souhaitent faire ou pour pouvoir voir avec leurs enfants. On réduirait par contre le risque que des groupes se forment, avec des jeunes qui seraient exposés à des images qui pourraient entraver leur développement. C'est ce qu'il s'agit de faire avec cet article.

C'est la raison pour laquelle, fort de cette argumentation, je vous invite à suivre la majorité de la commission.