AB 302260

Wortprotokoll

Le 8 février 2004, plus de 56 pour cent des Suisses et presque tous les cantons ont accepté l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables". Le 24 mars 2006, le Parlement fédéral a adopté des dispositions d'application qui sont en vigueur depuis le début de 2007.

Depuis lors, l'internement à vie n'a été définitivement prononcé, semble-t-il, que dans un cas unique: celui d'un condamné qui a renoncé à recourir contre le jugement. En revanche, le Tribunal fédéral, chaque fois qu'il a été saisi d'un recours, a systématiquement annulé tous les jugements cantonaux qui avaient prononcé cette mesure, entre autres le 26 février 2018 dans un cas qui a provoqué une forte émotion, celui de Claude D. De fait, on peut raisonnablement considérer que tant la volonté populaire que l'article constitutionnel que le peuple a accepté le 8 février 2004 - l'article 123a de la Constitution fédérale - sont restés lettre morte.

Contrairement à ce que le Conseil fédéral semble penser, si l'on en juge par sa réponse à mon interpellation 18.3123, "Le moment n'est-il pas venu de mettre vraiment en oeuvre l'initiative pour l'internement à vie des délinquants dangereux?" et à mon postulat 18.3558, "Mettre vraiment en oeuvre l'initiative pour l'internement à vie des délinquants dangereux", classé parce que le Conseil n'avait pas été en mesure de le traiter dans un délai de deux ans, cette situation est évidemment inacceptable. Il est en effet inconcevable que le peuple suisse ait pu vouloir une telle situation et encore plus inconcevable qu'il accepte de s'en accommoder. C'est donc bien la crédibilité des institutions qui est aujourd'hui mise en cause.

Le moment est donc venu de tirer un bilan complet et documenté de l'application - on devrait plutôt parler de la non-application - de l'initiative populaire et donc de la Constitution fédérale. L'objectif, ensuite, est évidemment d'en déduire les modifications législatives qui devraient être envisagées. Le Conseil fédéral prétend qu'un tel bilan serait inutile, parce que - heureusement, d'ailleurs! - le nombre des cas est très réduit et que d'autres sanctions pénales permettraient de priver un délinquant de sa liberté durant toute son existence.

Par là, il oublie toutefois que c'est justement parce que ces sanctions, en pratique, ont montré leurs limites et parfois leur inefficacité que les Suisses ont voulu l'internement à vie des délinquants dangereux.

Ce qui est en jeu, avec ce postulat, c'est bien sûr la sécurité publique, mais aussi le respect de la volonté populaire et de la Constitution, dont aujourd'hui on peut dire qu'on se moque.

Voilà pourquoi je vous remercie de soutenir mon postulat.