preparatory:AB 302309

Wortprotokoll

En date du 11 juin 2020, j'ai déposé la motion 20.3584 visant à instaurer sans délai une amnistie fiscale générale afin de faire réapparaître les impôts fédéraux, cantonaux et communaux soustraits aux autorités fiscales.

Lors du dépôt de mon intervention, notre pays traversait une crise sanitaire et économique sans précédent, due à la pandémie de coronavirus. Quand bien même les prévisions mentionnées dans mon texte se sont avérées inexactes - je parlais d'une contraction du PIB d'au moins 8 pour cent en 2021 et d'un taux de chômage de 5 pour cent -, force est de constater que de nombreux patrons de PME et entrepreneurs indépendants ont eu recours aux aides des collectivités publiques - Confédération et cantons - pour faire face aux conséquences financières dramatiques des fermetures d'établissements décidées par le Conseil fédéral. Pour la Confédération, il en résulte des dépenses extraordinaires de quelque 35 milliards de francs sous la forme de contributions à fonds perdu ou de prêts remboursables.

S'agissant des crédits bénéficiant de la caution de la Confédération, ils se montent, au 31 mars 2022, à 16,9 milliards de francs pour 137[NB]856 demandes, dont 4,9 milliards déjà remboursés à cette date, et 347 millions de francs de cautionnement honorés par la Confédération.

En outre, à la même date, le montant octroyé aux cas de rigueur atteignait quelque 5 milliards de francs pour 35[NB]093 demandes, principalement dans la restauration, dont la partie octroyée sous forme de prêt devra être restituée. L'heure du remboursement a sonné pour les bénéficiaires concernés.

Dans un tel contexte, l'instauration d'une amnistie fiscale générale reste à mon avis une mesure intelligente et pertinente qui permettra d'une part d'obtenir des nouvelles recettes fiscales substantielles affectées éventuellement au remboursement de la dette Covid-19, et d'autre part de faciliter le remboursement des prêts contractés en offrant aux débiteurs la possibilité de recourir à d'éventuelles économies non déclarées en s'acquittant d'une taxe libératoire non dissuasive et mise en application sans chicanes administratives.

Le sujet de ma motion a déjà fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires - Regazzi 15.435 et Barazzone 15.469 - déposées en 2015 dans la perspective de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Elles furent toutes deux retirées au profit de la motion CER-N 16.3621, qui a été rejetée par le Conseil des Etats et ainsi liquidée.

Enfin, à la suite de la décision du Tribunal fédéral, qui jugeait l'amnistie fiscale cantonale sollicitée par les cantons du Tessin, du Valais et de Fribourg comme contraire à la législation fédérale, en particulier à la loi sur l'harmonisation des impôts, le canton de Fribourg a déposé en 2016 l'initiative 16.311 intitulée "Amnistie fiscale générale", à laquelle le Parlement, par 102 voix contre 75, a refusé de donner suite. La République et canton du Jura a eu davantage de chance en instaurant en 2010 une amnistie fiscale cantonale, qui lui a rapporté quelque 55 millions de francs entre 2010 et 2014.

Dans son avis, le Conseil fédéral nous renvoie à la déclaration spontanée et au rappel d'impôt simplifié pour les héritiers, deux mesures jugées, selon lui, suffisantes. Selon mes informations, la procédure de déclaration spontanée est une procédure complexe, longue et coûteuse à mettre en place. Elle nécessite une augmentation du personnel administratif. Le deuxième point négatif du système actuel consiste en l'annonce de l'origine des fonds, ce qui freine également les annonces spontanées.

En conclusion, fort des arguments évoqués dans le contexte actuel post-Covid-19, alors que les conséquences économiques et sociales de la guerre en Ukraine restent incertaines quant à l'évolution de l'inflation et du pouvoir d'achat, je vous invite à soutenir ma motion, dans le prolongement des différentes revendications parlementaires et cantonales et à instaurer une nouvelle amnistie fiscale fédérale, cinquante-trois ans après la dernière, qui date de 1969 et avait permis à l'époque d'injecter 11,5 milliards de francs dans le circuit économique.