Chassot Isabelle · Ständerat · 2022-06-13

Wortprotokoll

J'ai déjà eu l'occasion de le mentionner la semaine dernière lors de nos débats, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a effectué un très gros travail pour moderniser notre droit pénal et mieux protéger les victimes d'infractions sexuelles. Elle a cependant, à mon sens, abandonné trop rapidement l'inscription d'une disposition sur le pédopiégeage en ligne, en néo-allemand "cybergrooming", alors même que le principe d'une disposition avait été approuvé par le Parlement et que le projet mis en consultation avait reçu un accueil très largement positif. J'y reviendrai tout à l'heure.

Qu'est-ce le pédopiégeage en ligne? Le pédopiégeage en ligne, au sens étroit du terme, désigne la sollicitation d'enfants et d'adolescents par des adultes à des fins sexuelles au moyen de technologies de l'information et de la communication dans le but de les rencontrer physiquement et d'abuser d'eux sexuellement. Le pédopiégeage en ligne englobe uniquement la préparation de l'abus par des manoeuvres visant à une rencontre physique, mais non l'abus sexuel lui-même, qui est couvert par d'autres dispositions.

Or, selon le droit actuel, un adulte qui entre en contact avec un enfant ou un adolescent par le biais d'Internet ou des réseaux sociaux, par exemple, en vue d'abuser de lui sexuellement peut se rendre coupable de tentative d'actes sexuels avec des enfants ou de tentative de production de pornographie enfantine uniquement si la rencontre a lieu et qu'elle constitue la dernière étape décisive avant la réalisation de l'infraction. Il faut donc une rencontre réelle - on dirait aujourd'hui en présentiel - pour qu'une tentative soit reconnue et que l'auteur puisse être poursuivi pénalement. Il y a sur cette question une importante jurisprudence du Tribunal fédéral.

La question de l'inscription d'une infraction dans le code pénal est sur la table de notre Parlement depuis quelque temps [PAGE 503] déjà. En effet, estimant cette protection insuffisante, le Parlement a donné suite en 2019 déjà à l'initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Viola Amherd et reprise par le conseiller national Bregy, "Punir enfin le pédopiégeage en ligne".

Cette initiative demande que le "cybergrooming" soit déclaré punissable. Les Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont reconnu le problème et ont accepté d'y donner suite. Les travaux de la commission du Conseil national ont cependant été suspendus l'année dernière, en attendant les résultats de nos travaux. Notre commission avait en effet intégré dans son projet mis en consultation un article 197a au contenu identique à celui que je vous propose, avec cependant deux variantes: la première, approuver le texte, la seconde, renoncer à créer une infraction spécifique.

Les résultats de la consultation ont été clairs: selon les termes du rapport de consultation, la proposition d'une nouvelle disposition a été soutenue par une nette majorité des participants qui se sont exprimés. Parmi eux, 21 cantons, les Partis libéral-radical, socialiste, UDC, du Centre, évangélique, Vert'libéral; de nombreuses organisations de protection de l'enfance, la Conférence des procureurs de Suisse, les commandants de police des cantons et des villes se sont prononcés en faveur d'une telle disposition.

Malgré ces prises de position majoritairement positives, votre commission a renoncé à présenter une proposition, estimant, selon le communiqué de presse, qu'une extension de la punissabilité en amont, autrement dit aux actes préparatoires, n'est pas appropriée et que l'on rendrait punissable la "tentative de la tentative", alors même que dans la consultation, des participants, en particulier les autorités de poursuite, avaient justifié en détail l'introduction d'une telle infraction. Permettez-moi de vous donner connaissance d'une de ces prises de position, tout d'abord celle de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse telle qu'elle figure dans le rapport de consultation.

"Die Strafverfolgungsbehörden hätten oft das Problem, dass keine zweckmässigen Massnahmen zur Verfügung stünden, wenn der Täter nicht am Treffpunkt erscheine. Dieser Umstand sei vor allem dann befremdend, wenn sich der Täter bereits massiv übergriffig geäussert habe und offensichtlich das Ziel verfolge, an einem Kind strafbare sexuelle Handlungen vorzunehmen, er aber ferngeblieben sei, weil er z. B. Verdacht geschöpft habe, dass die Polizei involviert sein könnte. Für einen effizienten Schutz der Kinder sei diese Lücke zu schliessen, ansonsten würden die Täter auch künftig ungestraft vom Radar der Strafverfolgungsbehörden verschwinden."

Et je citerai une seconde prise de position, cette fois émanant des commandants de police des villes:

"Wir erachten den Tatbestand aus Gründen des Kinderschutzes, der Verbesserung der praktischen Polizeiarbeit und der Schaffung einer klaren Rechtslage für sinnvoll."

Une enquête parue dans le "Matin Dimanche" et la "Sonntags-Zeitung" du 29 mai dernier a montré la forte recrudescence du phénomène du pédopiégeage et la difficulté pour les autorités d'intervenir à temps.

Pouvoir intervenir à temps, c'est bien là la question fondamentale à mon sens. En l'absence d'une disposition sur le pédopiégeage, les autorités de poursuite pénale devront en effet attendre la rencontre réelle pour intervenir, ce qui pourrait être trop tard dans une partie des cas.

Avec la disposition proposée, nous améliorons la protection des enfants et des jeunes. Je ne répèterai pas ce qu'a dit notre collègue Stefan Engler lorsque nous avons discuté de l'article précédent, au sujet du bien juridique protégé, l'intégrité sexuelle des enfants.

Certains critiquent cette disposition, et cela a été le cas en commission, en indiquant que ce n'est qu'une protection supplémentaire minime. Mais je suis d'avis que ce minime vaut déjà la peine et mérite notre soutien.

L'inscription d'une telle disposition permettrait en effet de souligner l'importance de la lutte contre toutes les formes de cyberharcèlement à des fins sexuelles. Elle serait un signal sur la nécessité de renforcer le travail de prévention et de mieux doter la police et la justice, trop souvent mal loties.

Je suis bien consciente que la formulation proposée n'est peut-être pas complète - j'ai repris celle qui a été mise en consultation - et qu'en cas d'acceptation la disposition devrait probablement également figurer aux articles 269 et 286 ainsi que dans les dispositions correspondantes du code pénal militaire. Le deuxième conseil ne manquera pas de s'y pencher si ma proposition était acceptée.

Je vous remercie pour votre attention et votre soutien à ma proposition d'introduire le pédopiégeage dans le code pénal.