preparatory:AB 303062
Sommaruga Carlo · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2022-06-13
Wortprotokoll
La secrétaire de la commission me fait remarquer que, effectivement, ils ont tous été réglés implicitement lors du vote sur les articles 189 et 190. Il n'y a pas à revenir en arrière. Je m'excuse donc d'avoir fait cette remarque.