AB 303289

Wortprotokoll

Pour commencer, Monsieur Stark, je vous assure que nous sommes conscients des difficultés rencontrées par les viticulteurs suisses, en particulier en raison des conditions météorologiques difficiles de l'année passée. Cela a rendu très difficiles les traitements de la vigne. Voilà le contexte général posé.

Je souhaite vous dire quelques mots sur la procédure d'homologation des produits phytosanitaires en Suisse. Le but de cette procédure est de s'assurer que les produits n'ont pas d'effets secondaires inacceptables sur la santé de l'être humain et des animaux et sur l'environnement; cela se trouve formulé ainsi dans l'ordonnance. Il appartient à celles et ceux qui demandent une autorisation de livrer toutes les informations nécessaires, y compris les études scientifiques, pour évaluer les risques et l'efficacité d'une substance. Pour qu'un tel produit soit homologué, la ou les substances actives - il peut y en avoir plusieurs - qu'il contient doivent être approuvées. Depuis le 1er janvier 2021, nous avons des résultats de l'évaluation des substances actives effectuée par l'Union européenne et qui sont reconnus en Suisse sans examen supplémentaire. Cela fait donc deux ans, sous réserve qu'une demande ait été déposée et qu'elle soit accompagnée du dossier correspondant.

Même si une substance active est approuvée, le produit qui la contient doit être homologué, notamment pour fixer des prescriptions d'utilisation qui sont dépendantes de chaque pays. Cette procédure correspond d'ailleurs à celles en vigueur dans les pays de l'Union européenne, par exemple [PAGE 543] en ce qui concerne les conditions d'utilisation pour protéger les eaux souterraines, qui sont particulièrement strictes en Suisse.

Le délai pour l'homologation d'un nouveau produit est très variable. Cela peut aller de dix-huit mois, si le dossier déposé est complet, à plusieurs années, s'il manque des éléments, si des éléments sont à retrouver - cela provoque beaucoup d'allers et retours qui peuvent ralentir considérablement la procédure. C'est un des éléments qui peut expliquer le délai. Il faut que tous les éléments soient disponibles et donc que le dossier soit complet. Le deuxième élément, c'est que, depuis 2018 et à la suite d'une décision du Tribunal fédéral, les organisations de protection de l'environnement ont la qualité de partie dans la procédure d'homologation, ce qui, logiquement, peut aussi rallonger cette procédure. Il y a un troisième élément, c'est le nombre de dossiers traités qui est élevé et les ressources, qui sont assez limitées.

Si on prend le dernier état de la situation, au mois d'avril 2022, cela fait donc un mois et demi, il y avait plus de 700 procédures qui étaient encore ouvertes - donc c'est beaucoup -, 96 demandes d'autorisation pour des produits avec de nouvelles substances actives, 345 demandes pour des nouveaux produits et 342 pour des extensions d'utilisation de produits déjà homologués. Donc c'est naturellement aussi le volume de travail qui joue un rôle.

Je viens maintenant spécifiquement à la question de l'homologation du Zorvec Zelavin en Suisse. Je vais vous dire pour quelles raisons cela n'a pas encore abouti - on s'est, naturellement, renseigné. Tout d'abord, si on compare avec l'Allemagne, dans ce pays le Zorvec Zelavin est autorisé depuis 2018 alors que la demande d'homologation en Suisse a été déposée seulement à la fin 2019; il y a donc un décalage. De plus, ce produit contient une substance active qui n'est pas encore approuvée dans notre pays. Ce que je peux vous dire, c'est que la très grande partie du travail est terminée maintenant pour ce cas spécifique, mais qu'il manque encore des documents pour que le dossier soit complet - cela concerne la substance. Pour le produit, il doit encore être homologué; la procédure est en cours, je n'ai pas réussi à obtenir, pour l'instant, d'estimation de la durée nécessaire, parce que cela dépend précisément, comme je le disais tout à l'heure, de la qualité des documents livrés par l'entreprise.

Cela va dépendre aussi de la prise de position des organisations de protection de l'environnement ainsi que des ressources nécessaires pour terminer les travaux. Il est donc difficile d'être beaucoup plus précis pour l'instant.

Il y a la question des alternatives qui pourrait se poser. Est-ce qu'il existe des alternatives? Tant l'Office fédéral de l'agriculture qu'Agroscope ont confirmé que des alternatives au Zorvec Zelavin pour les viticulteurs concernés existent, qu'elles sont efficaces et qu'elles sont disponibles sur le marché. C'est plutôt donc, de l'avis de ces spécialistes, la difficulté de réaliser des traitements durant les rares périodes de beau temps qui explique les pertes élevées de 2021 et non pas la non-homologation du Zorvec Zelavin. D'ailleurs, à ce stade, j'ai également appris qu'Agroscope informait régulièrement les viticulteurs, notamment sur les propriétés des produits autorisés ainsi que sur les stratégies de lutte contre le mildiou.

Voilà ce que je peux vous dire. J'ai parlé de problèmes de ressources, eh bien dans ce cadre, le Conseil fédéral s'est déjà penché sur la question. Il a décidé, en novembre 2021, de combler le manque de ressources. Six postes devraient être créés mais n'ont pas encore été confirmés par le Conseil fédéral et le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire. En attendant cette décision, qui devrait être effective en 2023, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche finance déjà deux postes pour 2022.