preparatory:AB 303827

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral de réduire les risques pour la santé induits par les produits phytosanitaires en imposant des mesures plus strictes, notamment en contrôlant et en réduisant les valeurs limites des résidus de produits phytosanitaires autorisés en Suisse, en interdisant les résidus de produits phytosanitaires non autorisés et en réduisant éventuellement la tolérance zéro, qui est actuellement de 0,01 milligramme par kilo.

A ce sujet, je peux vous dire que si le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, c'est parce qu'il estime que, aujourd'hui, la situation en Suisse est précise. Nous avons une législation exigeante: les limites maximales applicables, y compris les tolérances d'importation, ne comportent aucun risque pour la santé des consommatrices et des consommateurs; nos normes sont régulièrement adaptées aux connaissances scientifiques récentes; et en plus, des marges de sécurité importantes sont appliquées.

Tous les produits phytosanitaires qui ne sont pas autorisés en Suisse ne sont pas forcément nocifs pour la santé humaine ou l'environnement. On ne peut donc pas partir de l'idée que, parce qu'ils ne sont pas autorisés, ils représentent un problème de santé publique; il peut arriver qu'ils ne soient pas autorisés, par exemple, parce qu'il n'y a pas de besoin dans notre pays et parce qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée. C'est un cas qui peut également se présenter.

Les produits sanitaires non autorisés en Suisse sont soumis à un seuil de tolérance de zéro résidu. En réalité, le seuil est fixé à 0,01 milligramme par kilo. Une limite de résidus plus élevée dans les produits alimentaires importés peut être autorisée, pour autant que leur consommation ne présente aucun risque pour la santé.

Nous avons donc aujourd'hui des règles et des normes claires, qui prévoient des marges de sécurité importantes et qui sont appliquées et contrôlées. La Suisse, dans l'état actuel, applique strictement ces règles.

Les contrôles des cantons sont nombreux. Ils sont bien entendu basés sur les risques, car il n'est pas possible de contrôler tous les produits importés. L'accent est donc mis sur les produits qui comportent un risque accru pour la santé. Lorsque des dépassements des limites légales de résidus sont constatés, les produits sont systématiquement retirés du marché.

En conclusion, les limites sont sûres pour les consommatrices et les consommateurs; elles sont adaptées régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques les plus récentes, et des contrôles sont effectués.

Il nous semble, dans ces conditions, approprié de vous inviter à rejeter la motion.