Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-12-11

Wortprotokoll

La précision, c'est de dire que seules les terres dont le paysan était propriétaire avant 1984 bénéficient de cette prestation, ce n'est donc pas lié à la location ou à des choses comme ça. Il faut être propriétaire depuis avant 1984 pour bénéficier des paiements directs.