Baume-Schneider Elisabeth · Ständerat · 2022-06-16

Wortprotokoll

Alors que le contexte actuel est rempli d'incertitudes, je ne crois pas qu'on puisse affirmer que, depuis le mois de décembre dernier, rien n'a changé. Il y a non seulement la question de la guerre en Ukraine, mais il y a aussi celle de l'approvisionnement sur les marchés européens. D'ailleurs, la plupart des pays d'Europe ont, eux également, adopté des dispositifs financiers qui permettent à leurs grandes entreprises d'agir et d'être légitimées sur le marché boursier européen. Dans ce contexte, il serait à mon avis pour le moins déconcertant, voire inadmissible, d'imaginer que le Conseil fédéral n'ait rien proposé pour intervenir de manière concrète, pour éviter un scénario catastrophe et pour améliorer la sécurité juridique qui permet d'agir pour garantir notre approvisionnement en électricité.

A l'instar de ce que vient d'indiquer M. Reichmuth, membre de la commission, j'ai vraiment de la peine à comprendre la logique qui veut qu'on dise que la minorité demande de renvoyer le dossier au Conseil fédéral parce qu'on veut sauver les entreprises et qu'on ne se préoccupe pas en premier de garantir l'approvisionnement de la Suisse en électricité.

C'est la même chose avec la question du titre: franchement, ce n'est pas un titre qui peut indiquer les priorités quand on est dans un dossier extrêmement stratégique et extrêmement important en matière de sécurité. Je le rappelle, il suffit de lire l'article 1 alinéa 1: "La présente loi a pour but de contribuer à garantir l'approvisionnement de la Suisse en électricité malgré toute évolution extraordinaire des marchés." Il paraît donc quand même clair que le coeur de tout ce dispositif, c'est la sécurité de l'approvisionnement en électricité.

Dans le contexte actuel - cela a été relevé de manière fort opportune par le rapporteur -, il serait également très particulier que notre conseil - qu'on appelle volontiers "chambre de réflexion" - accepte d'entrer en matière et, tout aussitôt, décide de renvoyer le dossier au Conseil fédéral en estimant qu'on lui laisse une totale responsabilité d'agir.

Soyons cohérents, chères et chers collègues! Dans le cadre des différentes étapes de la pandémie, nous avons régulièrement non seulement exigé d'être associés au processus décisionnels, mais nous avons aussi demandé régulièrement d'être respectés dans notre légitimité et dans notre responsabilité d'organe législatif élu pour adopter des bases légales.

Dans un dossier aussi sensible que celui de la sécurité de l'approvisionnement, qui relève de questions de stratégie de société, je pense qu'il est également de notre responsabilité de prendre des décisions. Je le concède volontiers, le présent dispositif n'est possiblement pas parfait. En revanche, nous avons eu l'occasion, dans le cadre des auditions et des modifications qui sont apportées au projet, de bien voir que, si on fait une pesée des intérêts, on le sait toutes et tous, l'accès à l'énergie est un besoin de première nécessité. On ne peut pas décider que le seul mécanisme de régulation du marché permet d'anticiper une nouvelle flambée des prix. Il ne s'agit pas de mener un débat sur le mécanisme financier des bourses européennes, d'avoir une appréciation morale sur ce mécanisme, ni même d'entrer très précisément sur les modèles de gouvernance des entreprises.

Je me suis demandée si je ne m'étais pas trompée de camp, étant une femme de gauche et me disant qu'il fallait impérativement soutenir des entreprises qui sont actives dans la production et dans le négoce d'électricité. Non, car si l'on n'agit pas, malgré les propositions, également celles de notre collègue Engler, que je perçois presque comme des micro-adaptations, car on pourra dire que ce n'est pas tout à fait juste, c'est vrai, que des entreprises engrangent des bénéfices et que les prix continuent peut-être à augmenter. On n'aura pas le luxe de se poser ces questions si le danger vient d'ailleurs, de la situation géostratégique, du marché et des bourses européens, et que des entreprises importantes ou d'autres d'ailleurs - on a vu que les modifications de la loi permettent à d'autres entreprises d'être concernées - soient justement exclues du marché ou tombent en faillite.

Cela a été régulièrement précisé en commission, que ce soit par les représentants de l'Elcom ou par d'autres experts, nous ne parlons pas de la façon de produire de l'énergie, nous ne parlons pas de la provenance de l'énergie, mais bien d'un mécanisme financier, d'une stratégie politique, qui montre à quel point - on peut être d'accord ou pas, mais c'est un fait - l'enjeu des liquidités, et des liquidités disponibles en quantité massive à court terme, est crucial. Les liquidités sont constitutives de la capacité à acheter du courant, à agir sur le marché de l'électricité. Sans liquidités, pas d'accès au marché. On peut trouver cela anormal, mais c'est le système actuel, et il fonctionne ainsi.

L'Elcom a clairement distingué les enjeux que sont les volumes de production et la manière de les gérer du dispositif financier. On peut estimer que les entreprises doivent adapter leur stratégie. Je vous invite à lire le projet de loi lorsque nous le traiterons et j'espère vraiment que nous pourrons le discuter article par article. Ce n'est pas du tout un chèque en blanc, mais la mise en place d'un dispositif qui incite les entreprises à prendre leurs responsabilités. Je trouve également un peu indélicat de préciser que les cantons ou les communes seraient privilégiées et n'auraient pas à prendre leurs responsabilités.

Je ne reviendrai par sur tous les éléments en matière de géostratégie. Personne ne contestera que nous vivons dans une situation unique du point de vue historique. Par contre, j'aimerais ajouter que je ne pense pas qu'on puisse affirmer que le Conseil fédéral a bricolé de manière hâtive un mécanisme bancal. Au contraire, nous nous serions étonnés si, après le mois de décembre dernier, le Conseil fédéral n'avait pas réagi rapidement en mettant sur pied une task force, ni réuni les expertises de l'Office fédéral de l'énergie, l'Elcom ou encore de l'Administration fédérale des finances.

En effet, le chef du département de l'économie, le chef du département des finances, la conseillère fédérale en charge du dossier, toutes et tous ont affirmé respectivement la nécessité de ne pas jouer avec le feu concernant notre approvisionnement en électricité. Ce projet sur lequel nous avons travaillé, certes à un rythme soutenu - mais je crois que la situation actuelle le justifie -, a été discuté et élaboré en étroite concertation avec les entreprises. Donc, ce projet n'est pas du tout un texte qu'elles découvrent maintenant.

Permettez-moi de donner encore quelques arguments avant de conclure.

Le projet répond à de nouveaux enjeux sur lesquels nous n'avons en fait que très peu d'emprise. Il ne traite pas de tous les problèmes - on le sait bien -, c'est une base légale transitoire, mais en parallèle il faudra réfléchir sur d'autres dossiers ou d'autres sujets, je pense à titre d'exemple au "business continuity management" ou encore aux marchés "over-the-counter". Nous aurons la possibilité, nous aurons le temps de parler de cela. La discussion que nous menons aujourd'hui est pragmatique, préventive, elle porte sur un mécanisme de protection subsidiaire et, aujourd'hui, si la situation [PAGE 587] initiale nous est connue, et les dommages potentiels également, il nous appartient d'agir.

Je conclurai en indiquant qu'il est fondamental d'offrir la sécurité juridique aux entreprises suisses ou qui agissent sur le marché européen, car cela les met en position de légitimité sur ce même marché européen. Le message politique que nous donnons aujourd'hui n'est de loin pas confiné au débat entre notre conseil et le Conseil fédéral, mais c'est un message fort, un message politique sur la manière dont nous souhaitons être présents et réagir sur les marchés européens par rapport à la position des quelques entreprises concernées.

Vous l'aurez compris, je vous invite à refuser les propositions de minorité. J'ai un peu de peine avec les mots de notre collègue Engler, si délicieux d'habitude, qui dit que c'est un projet toxique. Je ne pense pas du tout qu'il soit toxique, mais raisonnable, et je trouve surprenant d'user d'un ton déclamatoire pour dire au Conseil fédéral comment il devrait faire alors que nous avons avec ce projet la possibilité d'agir, et de le faire de manière raisonnable pour une période bien[NB]déterminée[NB]étant donné que la loi serait valable jusqu'en 2026.

Je vous remercie de votre attention - bien qu'il soit particulier de s'exprimer dans un tel volume sonore.