Pasquier-Eichenberger Isabelle · Nationalrat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Nous sommes au stade de l'élimination des divergences. C'est la quatrième fois durant cette législature que nous traitons le projet issu de l'initiative parlementaire déposée en 2015. Notre conseil l'a adopté en 2019.

L'auteur de l'initiative, le conseiller national Joder, alors président de la Commission de gestion, a estimé nécessaire de renforcer la haute surveillance. Il a proposé d'ajouter une voie supplémentaire entre la Délégation des Commissions de gestion et les commissions d'enquête parlementaires. Le but est que les Commissions de gestion puissent, lorsque cela est nécessaire, exercer leur activité de surveillance de manière plus efficace, plus rapide, et en meilleure coordination avec les autres organes de surveillance de la Confédération. M. Joder voulait donner la compétence aux quatre commissions de surveillance, soit celles compétentes en matière de [PAGE 1349] gestion et celles chargées des finances, d'instituer une délégation de surveillance extraordinaire jouissant de droits étendus à l'information, comme en bénéficient aujourd'hui déjà les délégations de surveillance dans des affaires sensibles et importantes qui touchent à la fois à la gestion, au droit à l'information et aux questions financières.

Notre conseil a largement soutenu le projet, mais la majorité des membres du Conseil des Etats ne veut pas renforcer les moyens de surveillance.