Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Je commencerai par quelques remarques introductives, mais n'ayez crainte: je ne battrai pas mon record du mois de juin de l'année passée. (Hilarité)

Vous vous souviendrez que le 16 juin 2021, notre conseil est entré en matière et a adopté le projet de révision du code de procédure civile. En mai de cette année, le Conseil national est aussi entré en matière et s'est rallié à plusieurs de nos propositions, mais il a néanmoins créé 39 divergences. Il a ensuite approuvé le projet par 183 voix et 2 abstentions.

Votre Commission des affaires juridiques a discuté les 30 juin et 1er juillet dernier non seulement de ces divergences, mais aussi de quelques modifications rédactionnelles du texte qui ont été proposées par l'administration. Je n'y reviendrai qu'au besoin.

En définitive, quelques divergences importantes subsistent entre nos deux conseils, ainsi qu'au sein de notre commission. Elles concernent la possibilité d'utiliser l'anglais comme langue de la procédure, les garanties de procédure lors des auditions par vidéoconférence, le droit de refuser de collaborer pour les juristes d'entreprise, certaines garanties de procédure en lien avec la protection de la bonne foi des justiciables et le délai d'appel contre les mesures provisionnelles civiles en matière matrimoniale.

En ce qui concerne l'article 6, je n'ai rien à ajouter.