Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Vous vous souvenez que cet article, qui traite de la langue de la procédure, avait fait l'objet d'un long débat dans notre conseil il y a un peu plus d'une année. Nous en étions restés finalement au droit en vigueur qui prévoit que la procédure est conduite dans la langue officielle du canton. Le Conseil fédéral souhaitait toutefois qu'une autre langue nationale ou l'anglais puissent être utilisés si toutes les parties en faisaient la demande. Le Conseil national a suivi le Conseil fédéral sur le principe, mais a souhaité restreindre le champ d'application des autres langues nationales ou de l'anglais. Il a en effet décidé que, si toutes les parties sont d'accord qu'une autre langue nationale que celle du canton puisse être utilisée, ce sera le cas. Il a aussi décidé que l'anglais pourrait être utilisé lorsque le litige est non seulement commercial, et uniquement commercial, mais aussi, et uniquement, international.

La majorité de votre commission a, cette fois, fait sienne ces propositions, tout en en simplifiant la rédaction. De l'avis de la commission, il existe en effet une tendance internationale à l'introduction de tribunaux commerciaux spécialisés dans le règlement de ce type de conflits et la place judiciaire suisse, déjà leader en matière d'arbitrage international, se doit de répondre à cette évolution de la pratique.

De plus, pour ces litiges à caractère international, il s'agirait, comme nous l'avons discuté la première fois, de donner aux cantons intéressés la faculté d'autoriser les procédures en anglais; chaque canton étant libre de le faire ou non. Enfin, la majorité de votre commission relève que l'anglais ne pourra être utilisé que si le droit cantonal le prévoit et si, dans chaque cas, toutes les parties l'acceptent. Une minorité est d'un autre avis.