Vara Céline · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Je serai très brève. Le droit doit être juste. Il doit du moins tendre autant que faire se peut vers le juste, vers la justice. Or il n'est pas juste qu'un ou une justiciable soit pénalisé si il ou elle se fie en toute bonne foi à une indication formelle émanant d'un tribunal ou d'une autorité. Que cette personne soit représentée par un mandataire professionnel n'y change absolument rien.

J'insiste sur ce point: un avocat ou une avocate ne doit pas se voir pénalisé si il ou elle s'en est remis aux indications de l'acte qu'il ou elle conteste. Comme l'a justement dit l'un de nos collègues avocat en Commission des affaires juridiques, nous avons voulu un code de procédure civile qui soit simple et pratique. Comme les avocates et les avocats qui doivent vérifier sans cesse chaque détail de leurs actes et en porter la responsabilité, les tribunaux et autorités doivent assumer leurs erreurs et ne pas en faire porter la responsabilité aux parties, à toutes les parties. Dans les faits, la justice ne peut en être qu'améliorée. L'erreur est simplement réparée, personne n'en fait les frais et la justice est rendue sur le fond. C'est un moyen simple et rapide de résoudre un problème qui pénalise les justiciables uniquement pour des questions de forme.

C'est pourquoi, je vous invite vivement à suivre le Conseil national et donc la minorité de la commission.