Bauer Philippe · Ständerat · 2022-09-12

Wortprotokoll

Vous vous souvenez que nous avons déjà discuté de cette question. Il s'agit de savoir si, dans les procédures matrimoniales - et j'insiste: dans les procédures matrimoniales -, le délai de recours ou le délai d'appel contre des décisions de mesures provisionnelles est de 10 ou de 30 jours.

Les mesures provisionnelles sont celles au terme desquelles le tribunal fixe provisoirement, dit-on, le montant des contributions d'entretien. C'est une procédure sommaire et c'est une procédure où il arrive que les parties viennent sans mandataire. Or, ces décisions, qui certes peuvent être corrigées par le tribunal du fond, fixent malgré tout souvent le montant des pensions.

C'est pour cette raison que le Conseil national vous propose aujourd'hui de maintenir l'idée selon laquelle, normalement, le délai d'appel, dans le cadre des mesures provisionnelles, est de 10 jours, mais par contre de l'étendre à 30 jours pour les procédures de droit de la famille, et ceci de manière à permettre aux parties de se préparer à avoir véritablement un appel complet, c'est-à-dire aussi bien lié au fait qu'au droit et pas simplement finalement une critique du droit. Dans les deux cas, le Conseil fédéral et le Conseil national prévoient aussi qu'un appel joint est possible.

Une minorité estime que le délai de 10 jours est suffisant, et qu'il ne faut pas allonger les procédures. Là aussi, les praticiens, ou ceux qui ont été amenés à devoir divorcer et à voir un tribunal fixer le montant des contributions d'entretien, apprécieront si ces deux semaines ont changé grand-chose dans le rendu de la décision sans appel.

Pour ces raisons, la majorité de la commission vous propose de vous rallier à la version du Conseil national.