preparatory:AB 305007

Wortprotokoll

J'ajoute quelques mots parce que la situation est un peu complexe. On a en fait un programme d'impulsion pour les places d'accueil extrafamilial qui existe depuis 2003, qui est entré en vigueur en février 2003. Il a toujours été limité dans le temps, mais il a été prolongé et est maintenant valable jusqu'au 31 janvier 2023. Il y a eu dans l'intervalle, il y a quelques années, un projet complémentaire, également limité dans le temps, proposé par le Conseil fédéral, qui vise à soutenir financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l'accueil extrafamilial des enfants. Une partie de ces [PAGE 669] montants est réservée pour les projets innovants. Ces deux mesures devraient prendre fin le 30 juin 2023. On a donc affaire à des projets qui ont une durée limitée et dont la date de fin de validité est maintenant assez proche.

Il existe, et nous connaissons ces travaux, une initiative parlementaire qui vise à rendre durable tout ou partie de ces instruments. On ne sait pas encore exactement ce que cela va donner. Le Conseil fédéral n'a évidemment pas eu l'occasion de se prononcer sur ce sujet. Je vous rappelle que le Conseil fédéral a toujours été, jusqu'à maintenant, pour que ces projets soient une fois stoppés. Je le dis ici: on devrait une fois arrêter ces projets. Mais, enfin, cette discussion, qui a commencé sous l'impulsion du Parlement, nous attend.

Dans l'intervalle, il paraît donc raisonnable, puisque cela n'a pas de conséquences financières, de prolonger la loi actuelle jusqu'à la fin de l'année 2024 au plus tard, soit jusqu'à l'entrée en vigueur éventuelle d'une nouvelle loi. Cette prolongation jusqu'à fin 2024 au plus tard nous permettrait d'avoir une situation claire pour les débats qui nous attendent.

Comme il s'agit de quelque chose de relativement formel et pas encore de discussions de fond, le Conseil fédéral a déclaré être d'accord de suivre les discussions sur ce sujet.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à entrer en matière et à adopter le projet qui vous est présenté.